L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle assure la représentation extérieure de l’Union à l’exception de la PESC et des autres cas prévus par les traités (art. 17 TUE). Elle assure également les relations avec les organisations internationales et met en place les délégations auprès des pays tiers. Ses compétences sont de trois ordres : Pouvoir d’initiative : la plupart des actes législatifs du Conseil (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale

de droit constitutionnel, Louis Philip et Fav SECTION I : OBJETS DE LA MATIERE L’objet a évolué, il s’est élargi, passant d’un objet unique à une matière plus diversifiée. Le premier objet est l’étude des institutions politiques. PARAGRAPHE 1. LES INSTITUTIONS POLITIQUES Le premier objet du droit constitutionnel concerne les institutions politiques ; cela a d’ailleurs été longtemps l’objet unique de la matière. Maurice Hauriou (constitutionaliste français du 19ème siècle) nous propose

Organisations Européennes : Leçon 1 : Le contexte historique de la naissance des organisations européennes Naissance des premières organisations au XIXe siècle Il est difficile de donner une date à l’Europe moderne. La coopération européenne nait en parti au XVII. Entre 1618 et 1648 va se dérouler une guerre de religion en Allemagne (catholique vs protestant) et elle va s'étendre à d'autres états européens comme la France ou la Suède. Ces Etats, en fonction de leur religion, vont prendre

pouvoirs peut être souple, ou rigide, ce qui mène à deux régimes intrinsèquement opposés. Dans un premier cas, une séparation souple des pouvoirs entraînera l’établissement d’un régime parlementaire, dans lequel exécutif et législatif tendront à s’équilibrer. Dans ce modèle, les ministres sont issus de la majorité parlementaire et sont donc responsables devant ce dernier. Ce régime est né en Grande Bretagne au XVIIIème siècle, lorsque le législatif aura conquis la possibilité de renverser l’exécutif, qui

1789-1870 Section 1 : les acquis constitutionnels de la période révolutionnaire : 1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958

institutions se déroulent en marge des règles constitutionnelles ». La méthode développée dans le cadre de cette révolution est la suivante : désormais l'approche de la matière n'est plus seulement normative. On va décrire en effet le contexte historique de formation des institutions mais on s'intéresse aussi aux facteurs géographiques, économiques et sociaux, on continu à s'intéresser aux gouvernants mais on s'intéresse aussi et surtout aux gouvernés (les citoyens). Au titre des manifestations relevons

normalement fixé par la conférence des Présidents, qui va évaluer le temps nécessaire pour l’examen des différentes questions, et le conditionner entre les différents parlementaires. Cet ordre du jour est fixé en priorité par le gouvernement pour faire inscrire les temps nécessaires aux sujets qu’il souhaite aborder. Les parlementaires n’ont qu’une maîtrise limitée de leur ordre du jour, d’ailleurs ils ne cachent pas leur mécontentement. Les motions de censure sont examinées le 3ème jour après

s’appliquent sur tout le territoire et d’autres ne s’appliquent que sur une portion de territoire. Ainsi certaines normes (décision), ne s’imposent que sur le territoire du département ou de la commune. Même dans un Etat fédéral, la Constitution et le contrôle juridictionnel des normes qui en résulte, assurent l’existence sur l’ensemble de l’espace étatique d’une législation fédérale commune. II – LES CARACTERES JURIDIQUES DE L’ETAT 1 : L’Etat comme personne morale de droit public: Le souverain

est une Cour du Conseil de l’Europe, qui garantit la CESDH. Les Organisations Internationales Européen sont par exemple : Le Conseil de l’Europe L’Union Européenne Définition Organisation International : association d’Etat créé par un traité fondateur ayant des organes permanents qui va permettre à l’organisation d’avoir la personnalité juridique, et enfin elle doit poursuivre des intérêts communs. Nous allons voir les organisations internationales au niveau régional c’est-à-dire à un territoire

exemple, l’institution suédoise qui s’appelle l’ombudsman. Dans sa forme actuelle, elle remonte à la Constitution suédoise de 1809 qui est une autorité créée par le Parlement pour contrôler le pouvoir royal. Elle peut être saisie de plainte de manière non formalisée. Ce faible formalisme facilitait le déclenchement d’un contrôle. Toutefois, la comparaison a été utilisée dans un esprit d’accélération de la modernisation d’un pays, les représentants des pays ont cherché quelle institution dans les autres