L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens. Il existait partout

Haute Cour (articles 67 et 68) ........................................ TITRE X. – De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) ............................................................ TITRE XI. – Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) ................................................................... TITRE XI BIS. – Le Défenseur des droits (article 71-1) ................................. TITRE XII. – Des collectivités territoriales

conservation de la souveraineté (et de l’autonomie) des nations en Europe, dénoncent le « déficit démocratique » de l’Union Européenne. Il en est de même pour les eurosceptiques, manifestant des réticences ou des doutes quant à la construction politique, économique et monétaire de l’Union Européenne. La démocratie se définit par le régime politique dans lequel la souveraineté appartient à l’ensemble des citoyens, qui l’exercent à l’occasion d’élections libres disputées à intervalles réguliers. Elle suppose

Groupe de Réflexion sur la Fiscalité de Développement I.G.S : Inspection Générale des Services. L.P.F : Livre de Procédures Fiscales. M.F.R.E. : Mission Fiscale des Régimes d’Exception. M.E.F : Ministère de l’Economie et des Finances. O.C.A.M : Organisation Commune Africaine et Mauricienne. P.A.S : Programme d’Ajustement Structurel. R.F.U : Registre Foncier Urbain. R.N.I : Recette Nationale des Impôts. S.C : Service du Contentieux. S.C.D : Service des Contributions Directes. S.E.D.T : Service

Fondements du droit public PARTIE 1 : Introduction au droit Chapitre 1. Le concept de droit SECTION 1 : Une définition du droit Toute organisation sociale a besoin de règles. Les relations entre individus donnent lieu à des situations aussi diverses que multiples pout lesquelles il est nécessaire qu’un tiers définisse les comportements permis, obligatoires et interdits. Le droit encadre la vie sociale. Les règles de droit constituent autant de bornes délimitant ce qui est interdit et ce

régaliens apparus plu récemment, une deuxième fonction : les FP servent à assurer une fonction interventionniste dans le domaine économique et social. Cette fonction dépend selon les opinions politique des individus (certain pensent qu'il faut plus ou moins intervenir dans tel ou tel domaine). En dépit de son importance, le grand public est relativement ignorant en matière de FP. Ex : en ce qui concerne le poids et l'importance des prélèvements obligatoires, cad l'ensemble des versements qui sont

européenne de charbon et de l’acier soit sur une intégration sectorielle. Ce traité concerne l’énergie nucléaire civile. Mais à côté de cette intégration sectorielle, les Etats vont mettre en place une intégration générale : * La communauté économique européenne appelée communauté européenne, elle fut connue sous le nom de marché commun, son objectif était de bâtir un marché commun entre les 6 pays membres cités ci-dessus. Ce marché commun deviendra de 1986 à 1992 un marché unique puis, l’intégration

certaines époques de son histoire notamment avant l’émergence des grands états nationaux : la France & l’UK apparaissent après la guerre de 100ans, l’Europe a souvent été relativement plus homogène qu’aujourd'hui sur les plans culturels, spirituel, économique. La construction européenne est frappée d’une alternance de périodes de recul & d’avancées. On est à un moment clef de l’histoire qui pourrait déboucher sur une Europe plus poussée : Europe fédérale (idée datant de 1945) soit aller vers une Europe

pacifique du pouvoir et de la liberté . Quel que soit le pays il existe un droit constitutionnel qui va reposer sur l'état et la constitution . C'est avant tout l'étude de ces concepts que le droit constitutionnel veut éclairer c'est à partir de cette organisation qu'on va pouvoir comprendre l'organisation de la démocratie et plus exactement comment se met en place et à partir de quel principe on peut parvenir à l'exercice du pouvoir . Titre 1 : Les concepts fondateurs c'est un fait que les constitutions

cadre institutionnel du pays considéré. Sa promotion va de pair avec l’adoption par les gouvernants de modes de gestion qui mettent véritablement les citoyens au centre des préoccupations. C’est seulement dans ces conditions que l’information des parlementaires et du public sur la manière dont les deniers publics sont gérés ne sera plus perçue comme une obligation purement formelle, mais comme une exigence démocratique et de bonne gestion. Aussi, comme la démocratie ellemême, la transparence restera