L'Inspecteur

trente jours suivant ce dépôt, l'ampliation des statuts déposés et la liste des membres chargés de l'administration et de la direction du syndicat sont adressées, par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale au Ministre chargé du Travail, au Ministre de l'Intérieur et au Procureur de la République. Un rapport d'enquête de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale précisant les circonstances et conditions de formation du syndicat et notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les

droit du travail. Certains articles sont assortis de sanctions pénales en droit du travail. 2 sortes : des contraventions ou délits Contraventions: tribunal de police Délits: tribunal correctionnel - Tribunal administratif: Dans certains cas, l'inspecteur du travail va prendre des décisions administratives soit à la demande de l'employeur soit à sa propre initiative. Il mène son enquête et rend sa décision .Si l'employeur ou l'employé n'est pas content, on peut faire un recours à cette décision

trente jours suivant ce dépôt, l’ampliation des statuts déposés et la liste des membres chargés de l’administration et de la direction du syndicat sont adressées par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale au ministre chargé du travail, au ministre de l’intérieur et au procureur de la république. Un rapport d’enquête de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale précisant les circonstances et conditions de formation du syndicat et notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les

d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien. En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci. Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du

des personnels enseignants du premier degré s'organise en vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent-huit heures annuelles, effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés. B) Les cent-huit heures annuelles de service se répartissent, conformément à l'article 2 du décret du 30 juillet 2008 précité, de la manière

technologiques ou à des restructurations internes. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. Il faut au moins une réunion. Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement

acomptes versés chaque trimestre. - Taxer d’office: Si la société ne manifeste pas ou ne répond pas à la procédure de rappel engagée par l’administration, l’inspecteur des impôts l’informe conformément aux dispositions du code général des impôts, des bases sur lesquelles la société sera imposée d’office. - Dégrever d’office: L’inspecteur élabore des D.O qui concernent la réparation des erreurs commises par l’administration fiscale dans plusieurs cas: Double emploi (double taxation) ou erreurs

d’ordre économique est subordonné à une autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Art.57.- L’inspecteur du travail dispose d’un délai maximum de trente jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement, pour faire connaître sa décision au requérant. L’autorisation est acquise de plein droit en cas de silence de l’inspecteur du travail à l’expiration du délai de trente jours

caractéristiques de l’inspection du travail française 14 II- LES MISSIONS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL 15 II.1. Contrôle 15 II.2. Conseil 15 II.3. Conciliation 15 II.4. Décision 15 III- LES MOYENS D’ACTION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL 15 III.1. Droit d’entrée 15 III.2. Droit de mener une enquête 16 III.3. Droit de demander les identités 16 III.4. Droit de procéder à des prélèvements 16 III.5. Les outils de l’inspecteur du travail 16 a) L’observation 16 b) La mise en demeure 16 c)

délai de trente jours suivant ce dépôt, l’ampliation des statuts déposés et la liste des membres chargés de l’administration et de la direction du syndicat sont adressées par l’inspecteur du travail au ministre chargé du travail, au ministre de l’intérieur et au procureur de la république. Un rapport d’enquête de l’inspecteur du travail précisant les circonstances et conditions de formation du syndicat et notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les origines professionnelles des membres