L'Inspecteur

durée indéterminée soit conclu par écrit. Le dépôt à l’inspection du travail est également exigé avant tout commencement d’exécution du contrat à durée déterminée de plus de trois mois, du contrat d'apprentissage et du contrat de stage. Le visa de l’inspecteur du travail est requis pour : - le contrat nécessitant l’installation du salarié hors de sa résidence habituelle ; - le contrat de tâcheronnat. Pour les travailleurs recrutés hors du Sénégal, l’employeur doit solliciter le visa d’approbation à la

été chargée de coordonnée les DDTEFP. Il y en avait 23 et été chargée de tâches d'études, de programmation et de mise en cohérence des mesures qui sont prises par le gouvernement dans le cadre de la politique de l'emploi. 2- Les pouvoirs de l'Inspecteur du travail * Pouvoir de contrôle : C'est sa fonction essentielle. Pour ce faire ils ont plusieurs droits, plusieurs prérogatives : - Un droit d'entrée dans les entreprises tant de jour (diurne) mais aussi de nuit (nocturne). L'employeur

l'école, mais maintenant elle la détestait plus encore. Le maître mécanique lui avait fait subir test sur test en géographie et elle s'en était tirée de plus en plus mal. Finalement, sa mère avait secoué tristement la tête et fait venir l'inspecteur régional. L’inspecteur, un petit homme rond à la figure rougeaude, était venu avec une boîte pleine d'ustensiles, d'appareils de mesure et de fils métalliques. Il avait fait un sourire à l'enfant et lui avait donné une pomme. Puis, il avait mis le maître en

qui ont une circonscription à surveiller. Contrairement à ses homologues €ns, en France la mission de l’inspecteur ne se limite pas au domaine de la sécurité et de l ‘hygiène, il exerce une véritable magistrature sociale, pour cela dispose d’une certaine indépendance tant garantie par la convention n°81 de l’OIT que par le CE. A) La compétence de l’IT : La mission principale de l’inspecteur est le contrôle de l’application de la législation dans toutes les entreprises sauf celles qui sont soumises

pour faute lourde. Dans tous les cas il faut que la faute soit réelle, sérieuse et certaine sinon la faute ne sera un motif opérant et L’inspecteur du Travail émettra un avis défavorable pour le licenciement sollicité par l’employeur. • Le licenciement pour faute grave: 1. La procédure du licenciement pour faute grave: Solliciter l’avis de l’Inspecteur du Travailleur pour tous les travailleurs ayant plus de mois de présence dans l’entreprise (article L.40 du Code du Travail).Adresser

aussi de la réunion solennelle de famille, des empêchements résultant de la difficulté accidentelle des communications, des absences temporaires des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’Inspecteur d’Académie qui peut consulter les assistantes sociales agréées par lui. Une réglementation stricte, complexe, qui tout à la fois précise le rôle et la mission des responsables des établissements d’enseignement, puis les obligations des responsables

présidée par l’inspecteur académique et composée de l’ inspecteur nationale de l’éducation ainsi que d’un directeur d’école, pour pouvoir être inscrit sur la liste d’aptitude de son département. Cependant des cas spécifiques demeurent. En effet, les enseignants nommés par intérim sur un poste de directeur d’école peuvent être inscrit sur la liste d’aptitude sans condition d’ancienneté et sans passer d’entretien. Il leur suffit de faire une demande d’inscription sur un imprimé auprès de l’inspecteur académique

certaines décisions (licenciements de salariés protégés, aménagement du temps de travail). Il contrôle le règlement intérieur et peut faire modifier ou supprimer une clause. Il contrôle l'organisation de la bonne représentation du personnel. Ex : l'inspecteur doit donner son aval lors du licenciement d'un employé protégé (syndicat). b) Rôle de surveillance Il veille à l'application de la loi au sens large (loi, décrets, règlements, conventions ou accords). Droit de visite dans les entreprises

l'exercice par le travailleur d'une fonction syndicale permanente; • 11) pendant la durée d'un mandat électif ou l'exercice par le travailleur d'une fonction politique. • 12) Pendant la durée du Congé technique décidé par l’employeur après avis de l’Inspecteur du travail du ressort. On entend par congé technique, aux termes de la présente loi, toute suspension du contrat de travail décidée par l’employeur ou son préposé pour des raisons techniques et conjoncturelles. Des arrêtés du ministre chargé du

suspension est prononcée par l'employeur après avis de l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail. En tout état de cause, cette suspension appelée mise à pied économique ne peut l'être que pour une durée déterminée n'excédant pas trois (3) mois, renouvelable une seule fois. A l'expiration de ce délai, l'employeur doit décider de licencier ou de reprendre l'intéressé. Il informe immédiatement l'inspecteur du travail de sa décision finale. La durée de la mise