L Indépendance Du Juge Administratif

national. Trois catégories différentes : - Organismes investis d’un pouvoir de décision : les autorités administratives. - Organismes qui assistent les précédents dans la conception de la décision et au sein de l’exécution de la décision : services administratifs - Organismes qui sont hors pouvoir hiérarchique : les autorités administratives indépendantes. Section 1 : Autorités administratives Elles prennent des décisions administratives. Elles peuvent êtres des décisions réglementaires c'est-à-dire

supérieure » Ceci est valable pour l'acte le plus particulier comme pour l'acte le plus général et absolu. L'acte administratif doit être conforme au règlement qui doit être conforme à la loi qui doit être conforme à la C°. C'est le juge administratif qui est chargé de contrôler les actes administratifs. Juge judiciaire est chargé de la conformité à la loi. Pb psychologique: méfiance du juge Q°: Lorsque la loi n'est pas conforme, qui peut la rendre conforme à la C°? => pas besoin de faire de contrôle

justice frileuse dès lors qu'il s'agit de poursuivre la "haute" délinquance financière, des prisons surpeuplées avec leur lot de "bavures" et de mauvais traitements, une carrière médiocre pour la magistrature et un recrutement à son image, une indépendance qui ne survit que là où elle est inoffensive pour le pouvoir exécutif, des juges qualifiés de "bouffons de la République". Est-il encore nécessaire de s'étendre sur les malheurs de la justice? Devant cette réalité indiscutable, on remarque un

prononcée par le juge). La charge correspondante est supportée par la personne condamnée. L'affichage ne peut être d'une durée inférieure à trois mois ; - de l'interdiction d'exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale ; - de la suspension du permis de conduire ; - de la privatisation des droits civiques. c) Les peines accessoires Ces peines sont automatiquement appliquées en accompagnement des peines principales sanctionnant le délit de fraude fiscale. Le juge n'a pas à les prononcer

tribunaux jugent des procès qui concernent les particuliers et des procès qui mettent en cause les administrations. Ce système s'oppose également au système de l'administration-juge, qui fut celui de la France de 1790 à 1889, et qui est celui des Etats socialistes, système selon lequel c'est l'administration qui se juge elle-même... Dans les Etats socialistes c'est le procureur général de l'Etat qui est chargé de faire respecter la "légalité socialiste", c'est à dire de faire respecter, de fait

France se caractérise par une superposition des niveaux administratifs et un nombre très élevé de collectivités locales. 2 Les institutions politiques de la Vème République Le président de la République Le président de la République, est le chef de l’Etat, dont il est le premier personnage. Il est élu au suffrage universel pour 5 ans, et peut se représenter. En cas de vacance, l'intérim est assuré par le Président du Sénat. Il ne peut être jugé qu'en cas de haute trahison. Le président de la République

président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques, le sentiment croissant d’insécurité, les nouvelles inégalités sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont

Le juge du droit privé ne peut que trancher pour les conflits des particuliers. l'administration, le chef de l'état échappent a une sorte de justice: le droit privé ne pouvant pas les juger. La personne publique échappe mais cependant il va y avoir une justice administrative. * Dès la monarchie, il ne fallait pas se mêler de l'état: (règle monarchique) DONC: le juge administratif ne peut

Droit Administratif L'autonomie du pouvoir réglementaire Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accordé depuis la Constitution Française de 1958 une indépendance vis a vis des législateurs. L’article 37 de la Constitution française de 1958 lui est consacré, il dispose : « Les matières autres que

Certains soulignent le fait que les Droits Fondamentaux constituent un ensemble très diversifié qui est parfois difficilement palpable, cernable. Il est possible pour une Liberté Publique de passer au « rang supérieur » de droit fondamental car le juge constitutionnel aura apprécié la valeur de ce dernier, c’est une constitutionnalisation, qui de ce fait assure une meilleure protection contre la fluctuation législative. La liberté juridique existe lorsque l’individu se voit reconnaitre par l’État