L Indépendance Du Juge Administratif

Rendue par un tiers - Engager un procès, faire recours a un juge qui sera le tiers et qui va trancher le litige, c’est une personne neutre. > Un jugement est une décision obligatoire. - La personne condamnée par le juge (débouté) fait échec à ses prétentions. La partie gagnante obtient gain de cause. - Ester en justice = s’adresser a un juge au tribunal. 3° Les institutions Juridictionnelles - Qui va être le tiers ? • Le juge peut être une personne privée (citoyens n’ayant aucun pouvoir

dépendre de quelqu'un. Le mot "indépendance" est alors plus ou moins synonyme du mot liberté (on dit "conquérir son indépendance"). Par exemple, lors de la guerre d'Indépendance contre l'Angleterre, les colonies d'Amérique cherchèrent à se libérer de la tutelle anglaise. Mais Rousseau ne prend pas le mot indépendance dans ce sens. Être véritablement libre, pour Rousseau, c'est aussi bien ne pas dépendre d'autrui que de ne pas soumettre autrui à notre volonté. "Indépendance" veut donc dire ici le fait

des lumières a vu naître les notions telles que le droit naturel ou le contrat social. Il s’en suit la révolution américaine (1776-1783) où sept années de lutte sont nécessaires aux américains pour obtenir des anglais la reconnaissance de leur indépendance. Et, la révolution française où l’homme est considéré comme citoyen de la nation et non comme un sujet du roi : déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour terminer, le vingtième siècle, siècle de fer, fut celui de toutes les

elles-mêmes ; on n’évoque pas l’idée d’un juge -> les individus se soumettent volontairement. Le problème c’est que ça n’est malheureusement pas toujours le cas, donc il peut arriver qu’une règle de droit suscite la contestation : on ne conteste pas la loi elle-même, c’est l’idée qu’on n’a pas forcément tous la même interprétation de la règle de droit. Dans le même ordre d’idée la contestation peut aussi porter sur les faits, les circonstances. Il faut faire intervenir le juge pour dire s’il y a ou non faute

ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel international → Juridiction + personnel judiciaire +principes fondamentaux régissant le fonctionnement des juridiction (besoin de personnels

sa décision. Le contrôle administratif général Ce contrôle présente 3 caractères : Il est uniforme, c'est-à-dire qu’il s’exerce de la même manière quelle que soit la collectivité Il intervient à posteriori. Les actes de la collectivité sont exécutoires, ils pourront être contrôlés et annulés qu’à posteriori C’est un contrôle exercé par le juge et non plus par le préfet. L’annulation d’un acte d’une collectivité sera prononcée par le juge administratif lequel sera saisi de 3 manières

exclusivité. Loi 31 dec 1987 a crée cour Adm d’appel qui constituent juridiction de contrôle des jugements rendu par les TA rendu en premier ressort. Certains appel sont jugé par le Conseil d’Etat en fonction de l’importance. Le Conseil d’Etat il a 3 types de contentieu : - juge en premier et dernier ressor – juge d’appel – juge de cassation des arrêt par les Cour Adm d’appel et par les jugement rendu par juridiction spécialisé. Compétence de la juridiction Ad a l’egard des personnes publiques n’est

frapper les personnes morales, qui, jusqu’à la loi du 22 juillet 1992, étaient exclues du champ de la responsabilité pénale. C’est pourquoi le Conseil de la concurrence, institué par l’ordonnance du 1er décembre 1986, et qualifié d’«organisme administratif » par le Conseil constitutionnel, a été doté du pouvoir de prononcer lui-même des condamnations pécuniaires. De même, la Commission bancaire, le CSA, la Commission de contrôle des assurances, l’Autorité de régulation des communications électroniques

juridiction en France. On peut définir le terme ordre en disant que c'est un ensemble hiérarchisé relevant d'une juridiction suprême, qui est la cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le conseil d'état pour l'ordre administratif. Il y a un ordre judiciaire et un ordre administratif qui sont rigoureusement séparés. Le principe de duellité des ordres de juridiction a une valeur constitutionnelle et on oppose les tribunaux du droit public et les tribunaux du droit privé que l'on appelle aussi les

en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup de l’histoire. Cette structure, ainsi que l’organisation du travail juridictionnel correspond aussi à la recherche d’une certaine efficacité du travail juridictionnel et proximité avec les justiciables. I- Les juridictions administratives du droit commun 1- Les tribunaux administratifs Les TA, ont