L Indépendance Du Juge Administratif

convictions. Cela débouche parfois sur une impasse. Lorsqu'un tribunal se heurte à une situation qui n'est pas prévue par la Loi, le réflexe des praticiens c'est de se référer à ce que l'on appelle les « précédents » (comment ce type de situation a-t-il été jugé précédemment ?). Lorsque l'on a la chance de trouver, en consultant la jurisprudence, une affaire présentant certaines similitudes, on ne peut pas manquer de l'exploiter. Il existe, entre le sauveteur bénévole et la victime d'un accident, un contrat

ADMINISTRATION CENTRALE DE L’ETAT ORGANES CONCERNÉS POUVOIRS COMPOSITION DE L’ORGANE Président République Pouvoirs réglementaires / administratif : Nomme emploies civiles et militaires de l’Etat (article 13) Peut prendre des décrets dans certaines matières listées par des textes Secrétariat général de la présidence de la république Etat major militaire Premier ministre Pouvoir réglementaire général. Intervient dans le champ du pouvoir réglementaire autonome Intervient dans le champ

approches distinctes qu’il convient d’ores et déjà de délimiter. Dans son sens strict, la dualité s’entend par la séparation de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Dans un sens plus large, elle peut déterminer les juridictions au-delà des deux ordres en l’étendant aux juridictions civiles et pénales, aux degrés de première et de seconde instance, mais aussi au juge du fond et celui de cassation ou encore aux juges internes et internationaux. Symbole d’action différente, ils fondent tous une forme

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux

conseiller de cour d’appel (recrutement par la commission d’avancement). Magistrats exerçant à titre temporaire : (loi 19 janvier 1995) recruter, pour 7 ans, des prof qualifiés pr exercer des fonctions d’assesseur d’une formation collégiale du TGI, ou de juge d’instance (-65ans, bac+4, 7 ans activité prof). Activité judiciaire limitée à l’équivalent d’un quart temps. En contrepartie, ils sont autorisés à continuer à exercer parallèlement une activité professionnelle. Détachement dans le corps judiciaire :

L’avenir de la dualité de droits p.14 Section 3 : LE DROIT ADMINISTRATIF p.16 § 1 Définition du droit administratif p.16 § 2 Les critères du droit administratif p.16 § 3 Les caractères généraux du droit administratif p.18 A). Le droit administratif, droit autonome p.18 B). Le droit administratif, droit essentiellement jurisprudentiel p.18 C). Le droit administratif, droit difficile d’accès p.19 D). Le droit administratif, droit exorbitant p.19 1. Les prérogatives p.20 2.

Selon la loi des 16-24 août 1790, « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». La loi du 16 fructidor an III déclare que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèces que ce soient, aux

Autorité de la concurrence : Une autorité administrative indépendante Organisme administratif né en 2009 de la transformation du Conseil de la concurrence, l'Autorité de la concurrence agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. Les décisions qu'elle rend en matière de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d'appel

juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits

Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique