L Indépendance Du Juge Administratif

le juge est soumis au pouvoir législatif et exécutif, ce sont des fonctionnaires chargés de trancher les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination En France, on parle de DUALITE DES JURIDICTIONS, c'est-à-dire un système dual, qui est la séparation entre les juridictions d’ordre ADMINISTRATIF, et celle JUDICIAIRE. Les tribunaux qui ressortent de l’ordre administratif sont

principe régies par le droit administratif. Ce droit administratif peut être appréhendé sous deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite un corps de règles. Sous cet angle, le droit administratif est le droit de l’administration

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par

que le juge soit incompétent pour en examiner la légalité? Le Conseil d’état répond par l’affirmative, refusant de contrôler l’exercice par le président d’une de ses prérogatives constitutionnelles. Le juge administratif consacre ici la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel comme acte de gouvernement doté d’une immunité juridictionnelle. La qualification d’acte de gouvernement est, par essence, une entorse au principe de légalité sur lequel se fonde tout le droit administratif. Il appartient

collectivité locale) C'est aussi les dirigeants des personnes morales. (« les gérants » pour des personnes privées.) Pour les personnes publiques se sont les dirigeants élus : politique et personnes non élues : les administratifs. Le ministre est le dirigeant supérieur administratif pour son gouvernement. Le deuxième moyen des personnes morales est le moyen financier. L'ensemble des fonds publics représente chaque année, un montant global de plus de milles milliards d'euros. (La France est très

système pour exercer un pouvoir, une autorité, une fonction. En matière de fonction publique, pour exercer une fonction publique, il faut un titre. Le vote n’est pas simplement l’élection mais il peut être aussi des décisions (référendum). Le droit administratif a des bases constitutionnelles. Cette constitution est indispensable pour organiser l’Etat. Les gouvernants répondent à l’image d’un avenir que l’on désire. Burdo appelait cela l’idée de droit. § 3 : La réalité du statut du pouvoir dans l’état

y a deux ordres de juridiction) :· L’ordre judiciaire, qui traite des conflits entre personnes privées· L’ordre administratif, qui traite des conflits entre les personnes et une personne publique (au moins)Les différentes juridictions en France En France, il existe deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif . C’est le tribunal des conflits qui est chargé de déterminer la compétence

précisément définie par la loi, si bien que le Législateur doit se référer au juge pour la qualification d’autorité administrative indépendante. Cette définition repose sur plusieurs principes : - composition collégiale ou non ? - statut : personnalité juridique ? Les pouvoirs des A.A.I sont divers mais elles ont néanmoins un point commun qu’est leur place spécifique au sein de l’appareil administratif de l’Etat tout simplement, car elle sont à la fois placées au près de l’administration

central mais sans être subordonnées au Gouvernement. Elles disposent, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomie, sans que leurs actions ne puissent être orientées ou censurées, si ce n’est par le juge. L’Etat central s’entend comme l’administration centrale de l’Etat, qui rassemble les services de chaque ministère à compétence nationale (situés à Paris), et les services déconcentrés à compétence territoriale qui assurent, au niveau local, le relai

elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité,  les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions). Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement) Les litiges qui opposent les parties sont variés ! • Entre voisins • Litiges familiaux EXEMPLE DE DEPOT DE PLAINTE / ..\..\..\..\..\DOCS\DOSSIERS DROIT\RESPONSABILITE\DEPOT