L Indépendance Du Juge Administratif

PARTIE 6 – COMMENT FAIRE VALOIR SES DROIT ? CHAPITRE 19 - Le recours au juge I. Les grands principes du système judiciaire français Notre système judiciaire repose sur plusieurs principes, dont la plupart ont été solennellement proclamés par les textes fondateurs des droits de l’homme : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (1948), Convention européenne des droits de l’homme (1950) et Charte des droits fondamentaux

Doc. 9 : « Rapport de Monsieur de Tocqueville sur le Cours de droit administratif de M. Macarel (1846) » (extraits) (...) Nous regrettons que M. Macarel ne se soit pas assez souvenu qu'il avait écrit sur le droit administratif en publiciste avant d'écrire en commentateur. L'auteur, à notre avis, a un tort bien plus grave, celui d'enseigner, comme axiomes du droit, des principes généraux et des maximes absolues qui peuvent bien avoir cours dans l'école, mais qui n'ont jamais formellement reçu

Chapitre 2 : Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre

mardi, 1 septembre 2015 Droit administratif (DA) Examen: cas pratique qui se présente sous forme d’une trame qui comprend des erreurs de nature variable, et l’étudiant doit identifier les erreurs et les expliquer. Droit au cours et notes de TD pendant l’épreuve. Bibliographie: + viepublique.fr - Giles Lebreton: droit administratif du général - Dalloz - Jacqueline Morand-Devillier: droit administratif - Montchrétien <——— PLAN 1er Semestre Introduction - 2 chapitres : 1) Historique, 2) Les règles

administratives. La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. Entre les deux parce que mettant en oeuvre la puissance publique contre des justiciables particuliers, mais rattaché à l'ordre judiciaire se trouve la justice pénale. Nous avons fait figurer cette dernière en grisé dans le schéma.Le schéma présente

diversité des actes du juge Section 2 : La justice, un service public I – L’égalité devant la justice A – Les mêmes juges pour tous B – Les mêmes formes pour tous C – L’inégalité devant la justice II – La gratuité de la justice A – Le principe de gratuité B – Les frais de justice C – L’aide juridique III – La responsabilité de la justice A – Responsabilité et indépendance B – La responsabilité de l’Etat C – La responsabilité du juge Section 3 : La justice

Droit administratif Introduction I. Généralité Le droit public est l’ensemble des règles juridique qui organise l’état et ses démembrements (service externe). Il régit le rapport entre la puissance publique et les particuliers. Le droit public se divise en deux : Il peut être interne et externe. Le droit public interne est composé de trois composés matières : le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif. Le droit public externe est constitué du droit international

peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères requis sans pour autant être expressément qualifiées. Branche de l’administration, l’AAI se distingue du reste des institutions administratives notamment par son indépendance. Cette indépendance, critiquable au visa de l’article 20 de la Constitution française qui prévoit de mettre l’administration sous le contrôle du gouvernent, n’exclue pas une marge de prérogatives réelles et parfois substantielles. Pour le permettre, chaque

deux juridictions : «la juridiction administrative est l’ensemble des juridictions compétentes en matière de contentieux administratif. C’est l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnel de l’administration, à savoir le conseil d’Etat et les tribunaux dépendant de celui-ci par la voie de l’appel( tribunaux administratifs, conseil du contentieux administratif, conseil des prises, etc.….) ou par la voie de cassation(Cour des comptes, Conseil supérieur de l’éducation nationale…) S’opposant

suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles. Juridiction d'appel: la cour d'appel : seul juridiction d'appel quelque soit la matière en cours. Dans le domaine administratif: la loi du 31 décembre