L Indépendance Du Conseil Constitutionnel

a bordeaux. Le président appelle comme chef du gouvernement Pétain qui est favorable à l’armistice. Il signe l’armistice et fait voter par l’assemblée nationale les pleins pouvoirs c’est la fin de la 3eme république (le 25 juin 1940), la loi constitutionnelle qui met fin a la république est celle du 10 juillet 1940 3) le régime de Vichy. Le maréchal a tous les pouvoirs, période pouvoir famille patrie, 40/42 Pétain gouverne seul, en 42/44 avec la balle. Fin 44 fin du régime de vichy. TITRE 2 :

perspectives alternatives. Chapitre III : Les effets de la nomination du juge d’instruction par l’exécutif sur l’administration de la justice Section I : Corruption des magistrats A-Peur et/ou abandon B-Impunité Section II : le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), organe de régulation du pouvoir judicaire A-Obstacle du qui attend le CSPJ B-Le CSPJ et sa force Chapitre IV : Alternative au problème de la nomination du juge d’instruction par l’exécutif

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION Omniprésence, mouvance, et variété du droit : la permanence juridique Nous sommes tous soumis au droit, notre comportement en société est régit par le droit, indispensable et incertain droit révisable, réversible – validité courte, monde mobile le droit concerne tous les domaines (public ou privé) → spécialisations la réglementation sécurise, protection – liberté individuelle est parfois malmenée a cause de la sécurité ajout constant de nouvelles lois

des élus qui avaient exercé des fonctions importantes sans rôle politique prépondérant : présidents de l'une ou l'autre des Chambres, président du Conseil par exemple Le Président italien est élu par le Parlement en séance conjointe de ses membres. Le collège électoral présidentiel est formé des 630 députés, 315 sénateurs et de 3 délégués de chaque Conseil régional excepté la région d'Aoste qui n’a qu’un délégué. Ainsi, le Président est alors élu par une représentativité qui contribue à faire de lui

En 1945, un coup d'État soutenu par l'URSS introduit un gouvernement communiste qui sera renversé pour un second coup d'État en 1989. Suite à un demi-siècle de dictature la Roumanie rétablit la démocratie en 1990 pour devenir la République constitutionnelle d'aujourd'hui. Situé en Europe centrale et orientale, le territoire roumain s'étend sur 237 500 km² et est frontalière de la Hongrie, de l'Ukraine, de la Moldavie, de la Bulgarie et de la Serbie. Son PIB par habitant est de 6 700€ par tête pour

création très lente de la justice administrative. Deux juridictions vont être crées : une par la constitution du 22 frimaire de l’an 8 qui crée le Conseil d’Etat ; une par la loi du 28 pluviôse de l’an 8 qui va créer les conseils de préfecture. Ces deux institutions ne correspondent pas à des juridictions dans le sens moderne du terme. Les deux sont appelées conseil et elles marquent l’idée qu’il s’agit d’une justice consultative. C’est toujours le même système qui se met en place : lors d’un litige, les

les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes

compte tenu même de la constitution , c'est à dire quel vont être les règles écrites qui concernent l'acquisition et l'exercice du pouvoir politique .La définition formelle de la constitution , au contraire s'attache à la façon dont le texte constitutionnel est adopté et éventuellement révisé . De cette définition formelle on on aboutit à deux notions fondamentale , le pouvoir constituant originaire , c'est à dire de pouvoir crée une institution dans un état ce pouvoir constituant originaire existe

avoir la capacité de disposer de ses moyens d'action. Un pouvoir qui ne dispose pas de suffisamment d'indépendance, de force et d'influer pour agir n'est qu'une autorité. La liberté d'agir du pouvoir ce mesure dans son degrés d'indépendance, cette indépendance est un moyen qui permet au pouvoir d'agir. En ce qui concerne le pouvoir de la justice l'indépendance doit être prise considération au niveau de l'organe juridictionnel et de la personne du juge. Un organe publique est indépendant lorsque son

problèmes depuis le 19 ème siècle. En Fr, on se dit qu'il faut un contrôleur. Siyès propose d'établir en Fr un jury constitutionnel: « véritable corps de représentant avec mission de juger les réclamations contre toute atteinte qui serait porté à la C° » 3 tentatives, mais c'est seulement sous la IIIeme Rep qu'un véritable ordre de contrôle va être établit. Le Conseil constitutionnel commence à avoir du pouvoir et le contrôle devient effectif et la Fr devient un véritable Etat de droit. I) Le problème