L Indépendance Du Conseil Constitutionnel

droits de l'homme de 1789. Elle introduit la procédure du référendum. Elle instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois, en créant le Conseil Constitutionnel. Elle établit une nomenclature des différentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes. La révision constitutionnelle de 1962, par référendum, instaure l'élection du Président de la république au suffrage universel. L'Etat est le seul dépositaire de la puissance

afin de régler le contentieux dans l'administration. Ainsi, la constitution de l'an VIII précise que "sous la direction des consuls, un conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative". Cette double fonction et contentieuse attribuée au conseil d'état n'a jamais été remise en cause. Cependant malgré l'avancé certaine que constituent la création de ces juridictions, nous ne pouvons

Cours du 11/09/2013 Droit Constitutionnel Paragraphe 1 : Présentation général Paragraphe 2 : Objet de l'étude P1 : Présentation général Le vocabulaire à une place important, il faut toujours définir les mots employés. Exemple : Personnes juridiques* ≠ Personne proprement parlé. Introduction : Définition des termes utilisés : La mise en perspective, est la raison pour laquelle on nous demande de réfléchir, quel est l'intérêt que l'on dégage pour le sujet. Lors d'un

j°), il y a des règles spéciales à l’administration. Il y a des chambres spécialisés dans les matières administratives, en Grande Bretagne. Le Conseil constitutionnel dans une décision Conseil de la concurrence n°91, a consacré l’existence constitutionnelle d’une juridiction administrative dotée de certaines compétences. C’est un principe constitutionnel. Section 3. Le droit administratif §1. Définition du droit administratif Il a existé un débat doctrinal très complet. Deux définitions

hors métropole. Ces territoires sont les reliquats des anciennes colonies françaises, ce qui explique l’originalité de leurs statuts par rapport à ceux des collectivités métropolitaines. L’outre-mer français a été réorganisé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Depuis lors, la Constitution reconnaît l’existence de « populations d’outre-mer » (article 72-3) et établit les catégories de collectivités suivantes en outre-mer : les

les sources communautaires et constitutionnelles prennent de l’importance. Pourtant, le droit administratif demeure essentiellement jurisprudentiel (II). I. LE JUGE ADMINISTRATIF, PRODUCTEUR DE DROIT Le juge administratif peut aller au-delà de sa fonction d’application du droit, il peut le créer. C’est ce qu’on appelle le jurisdictio, c’est-à-dire le pouvoir de dire le droit (A). C’est grâce à ce pouvoir que le juge administratif, en l’occurrence le Conseil d’Etat, a pu créer les principes

Les premières Constitutions écrites l’ont été dans les 13 colonies anglaises d’Amérique du Nord suite à la proclamation de leurs indépendances. Les britanniques ont gardé encore aujourd’hui une Constitution coutumière avec certains textes écrits. C’est donc la valeur accordée par le peuple aux normes constitutionnelles qui fait l’importance du Conseil constitutionnel. L’abondance des facettes de la Constitution impose son identification : en quoi la Constitution correspond-elle à l’encadrement

République nomme sur proposition du Premier Ministre les membres du Gouvernement (article 8 alinéa 2 de la constitution). * Le Président de la République préside aussi le conseil des ministres à l'article 9 de la constitution. => Il faut relativiser l'idée de changement qui apparait en 1958, on est dans la filiation la tradition constitutionnelle parlementaire mais dans le registre des compétences contresignées entre président et premier ministre, le président de la Ve république bénéficie d’une position préférentielle

Droit Constitutionnel 24/11/2011 Sujet : La distinction pouvoir constituant originaire/pouvoir constituant dérivé. Deux premières séances de TD. Pourquoi a-t-on posé ce sujet, de quoi veut-on parler ? Définir les termes, tempérer les affirmations, les deux notions a priori s'opposent en théorie. Théorie : l'un est dirigé par l'autre, originaire dirige dérivé. Question : Parler de la liberté dont dispose chacun de ces pouvoirs. Problématique : La distinction classique originaire/dérivé

Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne l'activité politique) renvoie à la source, c'est à dire la Constitution tandis que le droit Administratif fait référence non pas à la source mais à l'objet. Ses sources se trouvent dans les règles administratives (règlements). Le droit administratif concerne l'activité administrative de l'État. En fait, le droit administratif est une branche du droit public, tout comme le droit constitutionnel. Il y a donc un lien organique