L Indépendance Du Conseil Constitutionnel

TD Droit Constitutionnel : séance n°3 Dissertation : La Constitution du 4 juin 1958 est-elle un texte de rupture ou de continuité ? Le régime Vichy pris fin lors de la Libération de Paris en 1944. Est mis alors sur pied un gouvernement de fait présidé par le Général de Gaulle. C’est l’ordonnance de 1944 qui met un terme au régime de Vichy, légalement et en droit. En 1945, un référendum est tenu pour questionner le peuple sur l’élection d’une assemblée constituante. La nouvelle assemblée constituante

l'idée d'une réforme de la constitution de 1946, elle va être impulsée en 1954 : début de réforme qui est élaboré par les 2 assemblées : le conseil de la république (le Sénat), l'Assemblée nationale, qui commencent à examiner les principes d'une révision de la constitution : ça va être un échec, on trouve pas de majorité encore. Dans la loi constitutionnelle de 1958, il y a une référence à la procédure initiée en 1954 : procédure de révision qui n'a pas été aboutie mais qui a été amorcée. 1954 :

tout d'abord d'observer que tous les principes et règles non écrits n'ont pas la même valeur juridique. Comme l'a fait observer le commissaire du gouvernement Fournier dans ses conclusions sur l'arrêt du 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils, il existe deux catégories de principes non écrits : • certains sont de valeur simplement interprétative ou supplétive : ce sont des règles qui « ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions écrites contraires … suivant la matière qu'elles concernent

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI CHAPITRE I L ETAT DE DROIT ** INTRODUCTION Besoin historique d'organisation de la société humaine Regroupement des familles en clans, puis en tribus, etc… Rudiments d'Etat dans les cités grecques du 5ème siècle avant J.C. : " Polis ". La notion de " Res-publica " sous l'Empire Romain Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective I.       LA NOTION

| | |pouvoirs lui donne des |200 jours (élection du 2eme | | | |Conseil exécutif provisoire, | |allures de système |degré). | | | |soumis a l’assemblée. |

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Vème REPUBLIQUE Introduction générale : La naissance de la Vème République française. La Vème République française est née avec la Constitution du 4 octobre 1958. Cette constitution s’agit d’un nouveau régime qui s’installe dans un contexte politique très troublé, difficile. Il y a notamment la question algérienne. Sur cette question, la IVème République n’a pas résolu ce problème. Le conflit dure depuis 3.5 ans et les partis politiques divergent sur la solution

son territoire et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique – un seul appareil d’Etat – dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté indépendance, ainsi qu’il vient d’être indiqué » (Pierre Pactet et Ferdinand Melin-soucramanien, Droit constitutionnel). Selon la définition de l’Etat unitaire posée, il n’y a qu’une seule organisation politique et juridique qui dispose exclusivement de la totalité des compétences étatiques, sans partage possible

principale source créatrice de droit, mais il est fortement encadré dans son œuvre de création(A). L’indépendance du pouvoir judiciaire (B) garantie le bon déroulement de l’administration de la justice. Cette limitation du pouvoir législatif et cette indépendance du judiciaire sont garanties par la Constitution. A/ L’Etat, créateur « encadré » du droit L’Etat, par l’intermédiaire du pouvoir législatif, est la source principale du droit qui s’applique aux citoyens. Mais ce pouvoir de faire les lois est

entre vos I et II peut établir une progression, une complémentarité ou une opposition. Évitez un I historique et un II conceptuel. Les déve- loppements historiques ont leur place dans l’introduction sauf si le sujet est pure- ment d’histoire constitutionnelle. L’harmonie est fonction de vos inti- tulés. Ceux-ci doivent être courts et sans phrase entière conjuguée. Privilégiez les plans miroirs (ex : le rôle du Président de la République sous la Ve : I- Un rôle prépondérant en période de fait majoritaire

à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte Il en résulte une reconnaissance de la légitimité du pouvoir en place qui exercera ses prérogatives par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles Intérêt de la nuance entre l'article 3 de la Constitution française de 1958 et l'article 2 de la Constitution marocaine de 1996 : Article 3 de la Constitution française : " La souveraineté nationale appartient au peuple