L Independance Du Ministere Public

dans le cadre de l'article 657 du Code de procédure pénale : Si deux juges d'instruction sont simultanément saisis de la même infraction, c'est une litispendance. Dans ce cas-là, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demander à l'un des deux juges de se déssaisir. Le ministère n'a ici qu'une simple faculté. C'est un pouvoir discrétionnaire. L'article 663 du code de procédure pénale prévoir le cas de figure on l'on a deux juges d'instruction qui sont saisis

CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ANNEXE AU CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE SOMMAIRE Préambule .................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ..........................

partiellement, voir complètement, la magistrature. Une autre illustration de l’immiscion du pouvoir politique au sein de la justice est le deuxième paragraphe de l’article 151 de la Constitution. En le lisant, on découvre que le ministère public ne bénéficie en fait pas d’une indépendance absolue vu que le ministre de la Justice peut lui adresser des ordonnances positives telles que la poursuite d’une personne particulière. Même s’il ne fait pas tout à fait partie du pouvoir judiciaire, il n’appartient pas

de formalité qu’on va accomplir pour permettre à une juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions de l’ordre

Le système éducatif ivoirien fondé sur le modèle hérité de la France institue dès les lendemains des indépendances, une école gratuite et obligatoire, afin d’encourager la scolarisation des enfants en âge d'aller à l'école. Ce système intègre aux cycles habituels du primaire, du secondaire et du supérieur, un niveau préscolaire couvrant trois sections (petite section, moyenne section et grande section). En 2001-2002, avant la crise politico-militaire, 391 écoles maternelles, aussi bien privées que

pouvoir exécutif et législatif. La constitution à prévu dans son titre VIII, un organisation de l'autorité judiciaire. Cette indépendance est garantie par le président de la république, le gardien de l'indépendance. On a donc prévu un conseil supérieur de la magistrature, c'est à dire un organisme composé de juge qui ont été élus par les juges eux même pour garantir leur indépendance. Le président et le conseil supérieur de la magistrature à la règle de protéger. Il y a le principe de l'inamovibilité

judiciaire ne réalisera son indépendance totale que si celui-ci nommé franchement et clairement par la constitution comme « pouvoir judiciaire » en parallèle avec un pouvoir législatif sous la personne des présidents du parlement, et un pouvoir exécutif sous la personne du premier ministre, alors le pouvoir judiciaire doit être sous la personne du premier président de la cour suprême comme c’est le cas dans la plus part des régimes démocratiques. En outre, pour le ministère public il propose que ceci doit

son décès, à la différence près que les uns avaient opté pour la voie de la citation directe du responsable présumé alors que pour les autres, la demande de réparation a pris part au sein d’une instance répressive déjà mise en mouvement par le Ministère Public. Les juges du fond, statuant sur la demande de ces derniers, les ont déboutés au motif qu’ils ne pouvaient être considérés comme victimes directes de ces faits alors même que leur auteur, bien qu’il en fut informé, n’avait jamais déposé plainte

ajoute le terme « office » pour montrer une volonté d’octroi d’une certaine indépendance. Car en effet, la loi du 27 juin 1964 était censée apporter plus de liberté. Un exemple concret pour l’illustrer est le contrôle des dépenses, qui contrairement à la RTF, devait se faire à postériori. Le ministère de l’information n’a cette fois plus qu’un simple pouvoir de tutelle sur la télévision pour assurer les missions de service public définies par la loi. Des missions qui sont de « satisfaire les besoins d’information

Les Organes de contrôle et leur rôle dans la lutte contre la corruption Octobre 2011 Publications du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics Imprimerie ARRISSALA -Rabat 2011 Les Organes de contrôle et leur rôle dans la lutte contre la corruption 3 Sommaire Introduction............................................................................................5 I- Instances et Institutions concernées par la prévention et la lutte contre la corruption. Instance centrale