L'Exécution

catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner Elle consiste à transférer la propriété d’une chose. 2. Obligation de faire Elle consiste en l’exécution d’une prestation, appelée service. 3. Obligation de ne pas faire Elle consiste en une abstention de la part du débiteur. Combien de degré dans l’exécution de l’obligation ? 1. Obligations de moyens : Elle contraint le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le but attendu mais sans

de passer en cas de récalcitrance de l’administré à l’exécution forcé de sa propre décision et ceci sans faire appel au juge ce qui peut toucher les libertés publiques et des droits individuels mais la jurisprudence à poser des conditions pour son exercice. L’exécution forcée ne serait permise que si la loi l’autorise l’exécution forcé serait également permise lorsque l’administration ne dispose d’aucun moyen de droit pour assurer l’exécution normale de ses décisions et parmi ces moyens, nous avons

Séance 4 - La cause de l'obligation | Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club et de location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation

volontairement. L’astreinte est un moyen de contrainte accessoire : c’est une condamnation pécuniaire qui tend à obtenir l’exécution volontaire en nature de la condamnation principale. Le débiteur défaillant est condamné à verser une somme d’argent dont le montant augmente avec le retard de l’exécution. Son efficacité est certaine lorsque la condamnation principale suppose l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire. En revanche, elle présente moins d’intérêt pour les condamnations en paiement

un budget pour un an » Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Il a une triple portée : - l’annualité de prévisions budgétaires - l’annualité de l’autorisation budgétaire - l’annualité de l’exécution budgétaire Le principe d’unité L’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat doit être présenté dans un document. Il s’agit de constater l’équilibre du budget, connaître son volume, apprécier l’ampleur du découvert. BUT : Assurer la clarté

l’autorisation de bâtir. la rédaction du cahier des charges accompagné des métrés et de l’estimation. la coordination des études de stabilité et techniques spécialisées. la collaboration aux opérations de soumission et d'adjudication. le contrôle de l’exécution des travaux. l'assistance aux opérations de réception. la vérifcation des comptes. les coordinations pour la sécurité et la protection de la santé sur les chantiers ne sont pas incluses dans le présent contrat. ATE L I E R D ’ A R C H I

constitutionnels font référence a cette idée. Carrée de Malberg écrit au début du 20ème siècle, que tous les textes constitutionnels français rattache la puissance administrative a l’idée d’exécution des lois. C’est l’idée fondamentale et traditionnelle. L’exécution de la loi consiste à diffuser la loi. La diffusion de la loi : L’administration assure la diffusion de la loi. C’est son premier boulot. C’est parce qu’elle est connu qu’elle est opposable. Elle va donc publier la loi au journal officiel de la

pour le contrôle de l’exécution des lois de finances. En effet, la LOLF, qui est pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2006, prévoit qu’à partir de 2007, la Cour des comptes remet trois documents au Parlement. - Le premier, déposé conjointement à la loi de règlement, est le rapport, prévu par l’article 58-4o de la LOLF, sur l’exécution des lois de finances de l’exercice antérieur (Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire). Il analyse l’exécution budgétaire, tout d’abord

aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa- aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa- aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa- aaaavContexte ( historique, social, artistique…) : Le poème a été écrit en 1955, soit 11 ans après l’exécution de Manouchian et des membres de son réseau de Résistance. Dans ce contexte d’après-guerre, l’objectif de Louis Aragon est clairement exprimé au travers du titre du poème : Strophes pour se souvenir. Il s’agit de se remémorer, de préserver de l’oubli

permettant de critiquer l’acte juridictionnel. L’appel et l’opposition sont des voies ordinaires de recours ouvertes sans limitation, suspensives de l’exécution du jugement attaqué. Le pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision sont des voies extraordinaires, ouvertes limitativement et non suspensives de l’exécution du jugement attaqué. 1-L’appel Voie de réformation, l’appel conduit au contrôle du bien ou du mal jugé en fait et en droit par d’autres juges, ce qui