Jurisprudence Transsexualisme

services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations" = en effet ici c bien par sa finalité de promotion de produits que l’on définit le terme publicité. Comme la loi française ne proposait pas de définition du terme « publicité » la jurisprudence en a donné sa propre définition: Une décision de la cour de cassation (ch. Crim Cour de Cassation du 12/11/86) définit la publicité comme « tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats

son contrat de travail. Les conditions de validité de la clause de non – concurrence La clause de non – concurrence résulte du contrat de travail ou d'un accord collectif. Elle est nécessairement écrite car elle ne se présume pas. La jurisprudence a établi un ensemble de conditions cumulatives pour que la clause de non – concurrence soit valable et applicable : elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace ; elle doit prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié, qui

dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation. En rejetant le pourvoi, la Cour rompt en partie sa jurisprudence antérieure (I), et remet partiellement en question les pouvoirs des juges du fond (II). I. Un arrêt de la Cour de cassation en rupture avec sa jurisprudence antérieure Les juges de la Cour de cassation, dans cet arrêt, rejettent la réduction de l'obligation pour fausseté partielle de la cause (A), en apportant un tempérament

manifestation d’un Droit économique qui va au-delà des catégories juridiques. L’essentiel tient à la qualifcation de l’activité éco : B L’exercice d’une activité économique Déterminer l’activité économique n’est pas facile : la Commission et la jurisprudence communautaire connaissent encore aujourd’hui des tâtonnements. L’enjeu est de savoir l’emprise du Droit de la concurrence sur l’organisation éco et sociale en général. On procède par étapes, selon plusieurs critères : -1 L’existence d’une activité

document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Le droit international privé est une branche du droit dans laquelle la fraude peut être très présente. On trouve, dans la jurisprudence, de nombreux exemples de manœuvres réalisées en vue d’échapper à l’application d’une loi considérée comme gênante. Pour lutter contre ce phénomène, le droit international privé a développé un mécanisme juridique : l’exception de fraude à la loi

Code Pénal à l'enfant à naitre affirmant que le régime juridique de ce dernier relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus. Cependant il s'avère que le statut juridique du fœtus a toujours été sujet à des controverses au sein de la jurisprudence. Ainsi, tous les textes relatifs à l'enfant à naitre ne tendent pas à protéger directement l'embryon humain. Par exemple l'article 223-10 du Code Pénal qui incrimine l'interruption de grossesse « sans le consentement de l'intéresse » tend à protéger

Celui dans lesquels les époux ont voulu atteindre un but étranger au mariage. Dans ce cas, le mariage est annulé. La difficulté réside donc dans le fait de savoir quels sont les buts étrangers ou non au mariage. Ces limites sont posées par la jurisprudence qui se base sur les obligations découlant du mariage, qui sont décrites dans le Code civil.   2. la protection de l’intégrité du consentement   a. La protection classique contre les violences Pour une illustration classique du vice de violence :

concerne les chefs d'entreprise, les conducteurs d'automobiles et d'engins divers ou encore les fabricants d'objets dangereux. Ces entrepreneurs, ou opérateurs, doivent donc prendre à leur charge tous les dommages résultant de leur activité. La jurisprudence a accueilli progressivement cette façon de voir en se fondant de manière bien artificielle sur le texte de l'article 1384 , alinéa 1er, du Code civil, texte pourtant négligeable dans l'esprit de ses rédacteurs : « On est responsable non seulement

c'est à dire passé par un commerçant pour les besoins de son activité. Le cautionnement devient alors commercial s’il répond à ces deux critères. ← Il est possible d'ajouter un quatrième critère, spécifique au cautionnement. En effet, une jurisprudence très ancienne (fin 19ème) considère que le cautionnement est commercial si la caution poursuit un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération principale. Concrètement, ce critère à été appliqué dans des hypothèses où la caution était

Cour d'appel considère que l'objet du contrat litigieux est « hors commerce, voire inexistant, que sa cause est une cession de clientèle, entachée comme telle d'une nullité absolue ». Qu'il nous soit permis de signaler que l'arrêt méconnaît la jurisprudence établie sur le principe de la cessibilité des clientèles civiles en général et médicale en particulier. Cependant l'arrêt est significatif lorsqu'il déclare inexistant l'objet du contrat de cession de clientèle au motif qu'« une maison de retraite