Jurisprudence Transsexualisme

classeriez-vous les traités, les lois et la Constitution en droit français ? II – LES SOURCES INDIRECTES Elles n’ont pas de force obligatoire directe. Elles interviennent en application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes. A/ LA JURISPRUDENCE 16. Définition 17. Quel est son rôle quant à l’application du droit ? 18. Et quant à l’évolution du droit ? B/ LA DOCTRINE 19. Définition 20. Quel est son influence sur le droit ? III – LES SOURCES SPECIFIQUES Dans certains domaines

Qu'elle norme est donc plus noble dans la jurisprudence administrative que les principes généraux du droit (PGD) ? Ce sont des principes non écrits mais applicables même sans texte. Ils sont, théoriquement, déterminés par le juge administratif dans le silence ou l'obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours à rattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une

d'emprisonnement CHAMP D'APPLICATION DE LA GARDE A VUE 63 al 1 67  Dans la loi: tous les crimes flagrants, les délits flagrants 62-2 al punissables d'une peine d'emprisonnement et toutes les 1 infractions en matière préliminaire. 77  Dans la jurisprudence: exclusion, en matière préliminaire, des contraventions et des délits non punissables d'une peine d'emprisonnement.  L'OPJ. 62-2 al 1 63 – I 77 62-2 al 1 62-3 63-9 77 AUTORITE COMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE 63 al 1  L'OPJ AUTORITE COMPETENTE

coutume : a) Définition :est un pratique en vigueur dans une société déterminée et considérée comme juridiquement obligatoire manière de faire Ex : femme qui porte le nom de son mari pas obligatoire N’as aucune force obligatoire. 3 La jurisprudence : a) Définition : ensemble de décisions prises par les tribunaux qui interprètent la loi qui manque de clarté. b) Force obligatoire : Elle n’as aucune force obligatoire. Notions : Section I : Droit public et droit privé : Droit public :

rigueur traditionnelle de l’intangibilité des conventions (A) était atténuée par certains mécanismes correcteurs (B) instillant une dose de souplesse dans l’ordre contractuel. A - La rigueur traditionnelle de l’intangibilité des conventions La jurisprudence civile française a tôt fait de rejeter le principe d’une révision judiciaire des conventions (1), n’admettant que certaines adaptations ponctuelles (2) dans des cas nettement circonscrits. 1/ Le rejet de principe d’une révision judiciaire des

l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps. Clause d’arrhes  ou dédit : Surtout utilisée dans les compromis de vente, la clause de dédit permet à chaque partie de renoncer moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance. Lorsqu'il

rôle, élection) : Rôle (évolution du rôle) : Fonctionnement : Compétence : Saisine : Les thèmes : * l’exception d’inconstitutionnalité * la juridictionnalisation du conseil constitutionnel * le gouvernement des juges * la jurisprudence : décision 2003-469 du 26 mars 2003, et décision 85-187 du 25 janvier 1985. Définition : Organe de contrôle et de consultation créer par la constitution de 1958, qui vise à donner des interprétations de la constitution qui s’impose à des organes

déroulant en séance publique, ne sont pas applicables aux organismes qui, comme le conseil des bourses de valeurs, sont appelés à prononcer une sanction de caractère disciplinaire ». Par l’arrêt « Didier » rendue en 1999, le CE fit un revirement de jurisprudence en s’alignant sur les critères définies par la Cour EDH. En effet, la juridiction administrative statut en matière pénale lorsqu’elle prononce des mesures ayant le caractère de « punition ». Ces sanctions peuvent adopter un caractère pécuniaire

CE, a posé le principe de liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux, aux articles 34 et suivants de ce traité. Exceptions à cette liberté : Exception communautaire : Restrictions admise par la jurisprudence communautaire (CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes) Ponctuellement, la cour de justice admet que des restrictions soient apportées par des états à ces libertés de circulation, pour des impératifs d’intérêt général (Exemple : lutte

Maroc sont soumises a la législation marocaine… sans nulle indication concernant les procèdes de désignation du siège social. Quelle que soit la pertinence des thèses défendues, le silence du législateur ouvre la voie a l’intervention de la jurisprudence pour combler le vide. Celle-ci aura à dégager les critères de désignation du siège social. Elle aura à construire sa conviction selon les données de chaque cas en essayant de faire la distinction entre le siège réel et le siège fictif. La marge