Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

constitutionnelles : · Les actes de l’exécutif dans ses rapports avec le Parlement : Exemples : Dépôt ou refus de dépôt d’un projet de loi : CE 68, Sieur Tallagrand. Sur l’acte de gouvernement : CE 1962 Ruben de Servens Le décret de résolution de l’Assemblée nationale : CE 1969, Allain Ne sont pas des actes de gouvernement, le refus du 1er M d’engager la procédure de délégalisation prévu à l’article 37 alinéa 2

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

fait il peut décider qu'il vaut mieux ne pas légiférer les cantons ne doivent pas non plus le faire. Choix délibéré de ne pas légiférer. ATF 91 I 17 (p.4) Un arrêté fédéral veut lutter contre le renchérissement et restreint la possibilité de construire une loi cantonale: interdiction de démolition. Est-ce que la législation cantonale rentre dans le champ d'application de la loi fédérale. "Pour savoir si un acte législatif fédéral est exhaustif, il faut déterminer s'il entend englober toute la

plus classique), i.e. indiquer la position du droit romain, de l’ancien droit et de l’évolution depuis le Code civil. Le choix parmi ces quatre accroches est libre : en réalité, il est fonction du goût et des connaissances de l’étudiant. Tout est permis, sauf le ridicule ou le mauvais goût, telle cette accroche utilisée par un étudiant à propos d’un cas pratique portant sur un problème d’eau polluée : « L’eau est dangereuse pour la santé : le petit Gregory en est mort ». Introduction de l’introduction

par M. Braunschweig, chargée de réfléchir aux conditions sous lesquelles les caméras pourraient réapparaître dans les prétoires. Cette commission déposa son rapport en février 1984, et ses réflexions ont permis le dépôt d’un projet de loi adopté le 11 juillet 1985. Interrogé sur les motivations qui ont abouti à l’adoption de cette loi, M. Badinter précise qu’il ne s’agissait pas de constituer un témoignage vidéo des grands procès, même si la loi a été votée en urgence pour pouvoir s’appliquer au

différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité des objets 1) Le renouveau des choses matérielles *Droit des choses corporelles, choses qui existent et qui sont tangibles. On s’est rendu compte qu’en

juridiques. En ce qui concerne le dt de grève, le préambule de 46 dit que le dt de grève doit ê organisé, ds le cadre des lois qui le réglemente -> définition G du dt de grève. Le dt de grève bénéficie à tous -> nouveauté en 46 car avant 46 ce dt était refusé pr les agents pb. Au final, le dt de grève ne s'est pas imposé au ppe de continuité. Des textes sont venus interdire totalement le dt de grève (la police depuis 48, les gardiens de prison et magistrats depuis 58, les militaires depuis 72 -> pr

règlement, il faut entendre une série de mesures (décrets, arrêtés, circulaires ….).Toutes ces mesures constituent une source de la légalité administrative. Section 2 Les normes extra textuelles. On distinguera les principes généraux du droit de la jurisprudence. Paragraphe 1 Les principes généraux du droit. Plus qu’un interprète de la règle, le juge administratif peut être regardé comme un jurislateur car en l’absence de normes écrites, il a su les créer. Mais c’est pour combler la brièveté des textes

droit alors que les juridictions non contentieuses peuvent statuer en équité si elles fonctionnent bien IV. La procédure contentieuse et codification Le contentieux administratif est l’œuvre du juge. Ces règles trouvent leur source dans la jurisprudence notamment celle du CE. Cependant, il a toujours existé des textes consacrés à l’organisation des juridictions administratives et la procédure se déroulant devant celle-ci. Jusqu’à récemment, ces textes étaient épars ce qui entraîne des difficultés

à la loi de l’offre et de la demande. Ce procédé limite la liberté contractuelle dans la mesure où le vendeur ne peut vendre son bien à la personne qu’il souhaite. Le droit de préemption connait une limite : le propriétaire peut toujours refuser de vendre son bien au titulaire du droit de préemption. C’est une différence majeure entre droit de préemption et l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par ailleurs le droit de préemption est plus limité en termes de champ d’application