Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

les soixante-douze heures courant à partir de l’enregistrement de la requête. Soulignons d’ailleurs que le même délai s’applique en cas de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile : l’étranger placé en zone d’attente peut, © Jurisdoctoria n° 7, 2011 8 Éditorial dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de refus d’admission, en demander l’annulation au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il aura désigné, lequel devra statuer dans

des sources, le 1er problème est celui de l’importance respective de ces sources. Beaucoup disent, notamment René Chaput, que le DA « a une caractère fondamentalement jurisprudentiel ». I.e., parmi les sources, nous commencerons à traiter de la jurisprudence (JCE). §2) Le principe de juridicité (ou Principe de légalité). A] Signification du principe. Il signifie que l’administration, si elle dispose de certaines facilités pour l’exercice de ses misions, est aussi soumise au droit. Les facilités

Aujourd’hui l’autonomie du droit administratif doit être un peu relativisée. Il arrive au juge administratif, assez souvent, de faire directement ou indirectement application du code civil pour examiner la légalité d’un acte administratif. Les jurisprudences administratives et judiciaires se sont rapprochées dans le domaine des modalités de calculs des indemnités. B) Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel C’est le juge administratif lui-même qui a forgé la plupart des

s'addresse à l'administration alors pour avoir un autre acte. Le RPC fait disparaître le refus de l'administration et lui substitue à sa décision. En REP, vu qu'on annule l'acte, pas besoin d'une injonction, puisque l'acte n'a jamais existé. Mais administration peut reprendre un acte annulé si c'était un vice de procédure. Le juge n'abroge pas! C'est l'administration qui le fait. Comme le retrait. Refus d'abroger peut être annulé, ce qui entraîne l'abrogation. Mais ça n'a rien à voir avec

Reconnait valeur constitutionnelle qu’exerce la fonction du juge administratif et donc deux conséquence : cela reviens constitutionnalisé le juge administratif et ce principe garantie le maintien d’une compétence minimale du juge administratif. La jurisprudence constitutionnelle a dégagé aussi des conditions intéressant la juridiction administrative. En effet le conseil constitutionnel a reconnu le droit à un recours effectif devant une juridiction. II) Les sources européennes : A) Droit communautaire

par le conseil d’Etat. Impossible impasse sur la jurisprudence. La doctrine : un travail savant d’explication d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible. Section 3 : L’objet du droit administratif : un dogmatique juridique : • Le 1er de ces dogmes, c’est le prima de l’individu « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » Article 5 de la DDHC. Cette inspiration irrigue la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il va essayer de faire respecter

contester l’application des instructions du roi dans la province, tantôt mener des actions administrative concurrentes à celle du roi. Ils étaient chargé de réglementer la profession … Cette résistance des parlements s’est également traduite par le refus d’enregistrer les actes pris par le roi. Ces tensions préfigurent ce que l’on connaît aujourd’hui concernant le processus de décentralisation. Le besoin de réforme : Il n’existait pas de découpages administratifs cohérents, sous l’ancien régime, une

qu'on doit payer l'intégralité. En pénal, pas de dépens, c'est l'état qui paie et l'avocat est désigné. L'aide juridique permet de prendre ces 2 frais en charge sur dossier selon les ressources (loi de 1991), on choisit alors un avocat, si il refuse, un autre avocat est désigné par le battonier (chef du barreau). C.Permanence de la justice. Le système judiciaire est un système continu (sauf dimanches et jours fériés). Il existe cependant des vacances judiciaires pendant lesquelles il y a

droit qui met l’administration en dehors du droit 2 voies pour montrer la constitution du droit administratif: _constitution progressive d’un véritable ordre juridique. Apparition d’un juge indépendant du juge judiciaire. L’effort de la jurisprudence administrative à été de faire du droit administratif un droit moins autoritaire, un droit plus libéral. Recherche d’un équilibre entre ce qui est nécessaire à la satisfaction de l’intérêt général et ce qui est nécessaire à la protection des libertés

obligation de moyen, le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour tenter de parvenir à quelque chose (médecin). Une obligation de résultat marque l’obligation d’atteindre un résultat particulier. Notons tout de même que la jurisprudence a dégagé des obligations d’intensité intermédiaires (obligations de moyens renforcés, obligations de résultat atténué etc.). Dans une obligation de moyens, c’est au créancier de démontrer que le débiteur a commis une faute (n’a pas mis en œuvre