Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

glaces, boiseries, tableaux, tapisseries, statues, fresques (article 525 alinéa 2, 3 et 4) qui sont simplement posés sans adhérence matérielle. L’attache matérielle doit répondre aux exigences de l’article 525 alinéa 1er ce qui a conduit la jurisprudence a considéré comme meubles les éléments dont l’enlèvement peut être effectué sans fracture et détérioration. EX : un radiateur électrique, Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1981. On peut dire la même chose

autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le délais à 4 mois, au bout de 4 mois de silence vaut refus, depuis la loi de 2000 le délais est fixé à 2 mois. La encore ce qu’il est important c’est d’avoir la preuve de ce silence, il faut démontrer au juge qu’il y

textes mais dont la violation constitue une atteinte à la légalité. Ils sont consacrés par la jurisprudence qui en allonge la liste. La question qui nous intéresse ici est relative à leur rang dans la hiérarchie des normes. La jurisprudence marocaine n’ayant pas eu à se prononcer directement sur la question on peut les ranger à côté de la constitution ou de la loi selon qu’ils sont consacrés par la jurisprudence de la cour constitutionnelle ou de la cour de cassation. 7- Le droit jurisprudentiel :

rescision pour cause de lésion une sanction moins radicale consistant à permettre au copartageant lésé de plus du quart d'agir en complément de part contre les autres » (Brenner, Rép. civ. Dalloz, op. cit., n° 458). Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence continue de clarifier le régime juridique des anciens articles 887 et suivants du code civil. Ces précisions sont bienvenues car elles éclairent l'application des textes aujourd'hui en vigueur. L'arrêt rendu par la première chambre civile le 17

morales) voire même les agents de l’administration. Les actes admin on les distingue d’après une dichotomie : actes individuels (=s’adresse à un destinataire précis, une personne ou à un groupe de personnes en particulier, ex : nomination, un permis de construire, décrets) et actes réglementaires (=s’adresse à l’ensemble des administrés, ne s’adresse pas à des personnes particulières, personne pas nommée, impersonnelle sur un territoire donné ex : mesures prises au sein d’une commune). L’enjeu est de

chef de l’Etat cette loi a institué au profit du conseil de l’Etat une justice déléguée permettant au conseil d’Etat de statué souverainement au nom du peuple français. Ces juridictions spéciales ont permis le développement d’un droit spécial le droit administratif cad le fait d’avoir créé a permis la création d’une fonction de juger l’administration et d’un droit spécifique pour l’administration, elles sont de 2 ordres au 18 et 19 siècle. L’administration française était centralisée et rigide les

évolutive et incontestablement aujourd'hui beaucoup plus forte d’un besoin accru de sécurité. Cette sécurité se manifeste par plusieurs mesures en ce sens. Exemple de la sécurité routière avec les limitations de vitesses, mesures de suspensions de permis, les emplacements réservés etc. Pour autant cette limitation des libertés d’aller et venir est une réponse à ce besoin de sécurité des citoyens. 2) La tranquillité publique Cette tranquillité implique l’absence de trouble il s’agit d’éviter

les principes généraux du droit ont été créés par le juge administratif. Actuellement cette source du droit administratif a tendance à se raréfier car les textes encadrant l’administration sont de plus en plus nombreux mais les apports de la jurisprudence restent essentiels. Le juge a toujours un rôle à jouer dans la création de ce droit. Le droit administratif n’a pas fait l’objet d’une codification comme le droit civil cependant il existe une codification dite « à droit constant » de divers domaines

recherche (textes, décisions de justice…) permettant de s’assurer de la validité et de l’actualité d’une information ; – analyser et exploiter une documentation juridique : textes réglementaires, documents spécifiques (contrats, sommaires de jurisprudence…), décisions de justice, etc. LA DÉMARCHE PÉDAGOGIQUE qui sollicitent son implication personnelle et l’invitent à organiser ses connaissances. Les démarches doivent placer l’élève en situation d’observation de situations juridiques simples

incompatible avec la convention (de l’article 6) la double fonction (administrative et juridictionnelle) des membres du Conseil d’Etat Luxembourgeois. Après cette décision, le Conseil d’Etat Française vivait sous une certaine menace du fait que la jurisprudence de la CEDH se veut être assez sévère et qui se fie aux apparences. Arrêt du 7 juin 2001 de la CEDH va frapper le CE Français (Kress c/ France) où elle va remettre en cause la fonction la plus importante (voire sacrée) du commissaire du gouvernement