Jurisprudence Location Gérance

des immeubles ou locaux dans lesquels un fond est exploité, que ce fond appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé aux répertoires des métiers ». Ainsi, le statut des baux commerciaux s’appliquent de plein droit à toutes les locations répondant à ces conditions. Chapitre I – les conditions d’applications 5 conditions sont requises : 1- Existence d’un bail Le bail commercial n’a pas besoin d’être forcement écrit, il peut être verbal. 2- Existence d’un local A

les acteurs du commerce international. Elle devient un droit trans-national, constitué à la fois par la pratique des acteurs du commerce et à la fois par l’arbitrage international qui rend toujours les mêmes sentences. La jurisprudence. En droit commercial, la jurisprudence joue un rôle traditionnel qui consiste à interpréter et appliquer les sources du droit commercial. - En 1e instance les juridictions sont composées de professionnels. - Vient en suite le tribunal de commerce

professionnel, la situation des époux CASTOR n’est guère plus florissante. Monsieur CASTOR est locataire-gérant d’un commerce de vente de vélos. Le contrat de location gérance a été conclu avec la société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR

un commerçant pour attirer une clientèle. Pour identifier la notion de fonds de commerce il faut faire l’inventaire des biens qui le compose avant d’évoquer les opérations dont il peut-être l’objet. Un fonds de commerce peut-être vendu, loué (location gérance), offert en garanti à un créancier ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE Il n’existe pas de contenu fixe du fonds de commerce cad une réunion d’éléments permanent que l’on retrouverait

du 18 décembre 2000, le législateur a décidé de faire une nouvelle codification du code de commerce. Chapitre 2 : Les sources du droit des affaires Nous connaissons trois grands types de sources : écrites, usages et interprétations (jurisprudence et doctrine) I) Les sources écrites Il existe des sources internationales et nationales : A) Les sources internationales Parfois interviennent des traités internationaux qui s’appliquent en France à condition

Tous ces textes nationaux sont dans le code de commerce*. *Code de commerce : 1807, au fil des années il est devenu périmé car il y a plein de lois qui ne sont pas intégrées dans le code. Ainsi en 2000 le code a été revisité. Il y a aussi la jurisprudence, les usages, les coutumes. 1. les modes judiciaires de règlement des litiges A. l’organisation des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce n’est pas composé de magistrat officiel. Mais il est composé de juges commerçants . Ils sont élus

ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4º Toute entreprise de location de meubles ; 5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7º Toute opération

est propriétaire. Les éléments incorporels ont le plus de valeur, les autres occupent une place secondaire. Paragraphe 2: Les éléments nécessaires et suffisants du fonds de commerce. La loi n'indique pas quels sont les éléments, c'est la jurisprudence qui a due rechercher quels sont ces éléments nécessaire et suffisants. Ce qui sûr, c'est que la clientèle et l'achalandage constitues un élément indispensables. Il peut exister un ou plusieurs autres éléments pour attirer la clientèle, ils varient

sources internationales : les règlements communautaires et les conventions dans le cadre du commerce. Textes applicables uniquement en international. Impact limité. Existe à travers les PGDI Les Sources Informelles : la jurisprudence joue un rôle particulièrement important, puisque s’en être une véritable source du droit, elle contribue à expliquer et affiner les concepts contenus de les textes. Il y a endorment de contentieux en droit commerciaux, notamment dans le bail commercial

commerciale est considérable à travers les règlements, les directives, les avis, les recommandations. Elle permet de mettre en place des règles commerciales qui priment sur les droits nationaux (sanction de la pratique anti concurrentielle, etc.). La jurisprudence internationale : Comme celle de la CJCE (cour de justice des communautés euro), cette cour peut intervenir directement dans un litige relatif au droit commercial. Elle peut accorder des indemnisations, prononcer des sanctions pécuniaires. Depuis