Jurisprudence Location Gérance

L'évolution du droit commercial français de 1807 à nos jours Section 2- Les sources du droit commercial § 1) Les sources internationales § 2) Les sources internes : A) La loi B) La coutume et les usages C) La doctrine commercialiste D) La jurisprudence. Section 3 - La justice commerciale §1) L'organisation des tribunaux de commerce §2) La compétence des tribunaux de commerce §3) La procédure devant le tribunal de commerce Section 4 - Le domaine du droit commercial §1) Conception subjective

conventions internationales sont des sources du droit des affaires telles que : • les conventions européennes des droits de l’homme (CEDH) ont une incidence sur le droit des affaires. • Les règles établies par l’OMC en 1994 • La jurisprudence vient combler les vides, les lacunes et résoudre les contradictions du droit. Les usages et les coutumes jouent un rôle important dans le droit commercial. Les usages internationaux comme le droit bancaire jouent aussi un rôle important. La

II. 2eme condition : … à titre de profession habituelle… L’acquisition de la qualité de commerçant suppose : • Une profession : une occupation de nature à produire bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence selon la jurisprudence et pas seulement des actes isolés ; • Une habitude : la répétition et la durée. III. 3eme condition : … pour son compte De manière personnelle et indépendante (on parle de l’indépendance juridique et non économique) Conséquences :

sécurité des opérations et qui semble préférer le créancier au débiteur. SECTION 3 : les sources du droit commercial Ce sont les sources ordinaires du droit, on y retrouve la loi (interne et international) mais on y retrouve aussi les usages et jurisprudence. § 1 : la loi La loi est la source la plus importante en quantité. La loi est à la fois interne et internationale. Au niveau interne la source législative la plus importante est le code de commerce. Ce code a évolué avec le temps. A l’origine

d’affaires des commerçants habituels ou occasionnels. Elle existe même si le nombre des clients est faible : c’est la jurisprudence qui analyse si la clientèle existe et elle impose 4 conditions qui sont cumulatifs : La clientèle doit être certaine et réelle. Elle doit être personnelle au commerçant. Elle doit être commerciale. Elle doit être licite (conforme à la loi). La jurisprudence considère que la clientèle n’existe pas lorsque l’activité commerciale est exploitée au sein d’une autre entreprise :

obligations, de la responsabilité et le droit de la personne juridique et du patrimoine. ex: le droit commercial étudie les contrats passés entre les entrepreneurs, entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces contrats (de vente, de location) vont être soumis au droit civil de base et aux règles de formation d’un contrat (art 1108). Mais il touche aussi le droit fiscal, le droit de succession, le droit des affaires, des régimes matrimoniaux... Mais également au droit public. b) Le droit

dans les facteurs personnels et matériels conjugués. On exclut la clientèle civile des professions libérales car elles ne sont pas soumises au droit commercial en effet leurs litiges ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce. La jurisprudence estime que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce en affirmant que « De tous les éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ». Toutefois, d’autres

étaient à l’époque temporaires. Il faudra attendre 1353 pour avoir un tribunal de commerce permanent. I. La formation du droit de l’entreprise Pendant longtemps, la lex mercatoria ou le ius mercatorum est resté un droit fait d’usages et de jurisprudences des juridictions consulaires (tribunaux de commerce). Mais en réalité, on s’est aperçu que ce droit commençait à varier dans ses détails d’une région à l’autre, d’une profession à une autre, de sorte qu’une lex mercatoria unique s’est imposée

réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement. La pratique habituelle de ces opérations est réservées aux établissements de crédit. Après discussion, la jurisprudence considère désormais comme commercial les banques mutuelles (Crédit Mutuel, Crédit Agricole). Certaines opérations peuvent être effectuées occasionnellement par d'autres personnes mais elles relèvent du droit commercial (notaire peut faire des actes

situation apparente du commerçant revêt ainsi une importance particulière. Il en est ainsi pour le prête- nom du commerçant tenu pour le commerçant lui-même, de la responsabilité du propriétaire du fonds de commerce qui n’a pas publié le contrat de gérance, de la société nulle tenue pour société de fait, de l’engagement de la société à l’égard des tiers qui se sont trompés sur l’étendue des pouvoirs de ses organes… II- HISTORIQUE DU DROIT COMMERCIAL. L’étude de l’histoire du Droit commercial est plus