Jurisprudence Location Gérance

libérées) Le fonds est donc entièrement payé en année N + 6. 5. Quelle solution proposer aux Caramel l’exploitation du restaurant à M. Shéfir ? pour laisser temporairement La solution la plus adéquate est de confier le fonds de commerce en location-gérance au cuisinier, qui deviendra alors le locataire gérant des Caramel, propriétaires loueurs du fonds. Ainsi, non seulement ils ne se dessaisissent pas de la propriété de leur fonds, mais en plus, cela permet d’assurer la survie de l’exploitation

La gérance – libre (ou location gérance) - Introduction - 1) La gérance – libre, une forme d’exploitation du fonds de commerce - Un fonds de commerce peut être exploité de deux manières différentes - Il peut – et c’est le cas le plus courant- être exploité par le propriétaire du fonds. - Il s’agit alors d’une exploitation directe. - Certes, dans ce mode d’exploitation, ce n’est pas forcément le propriétaire du fonds qui gère celui ci : il peut déléguer la gestion à un gérant - salarié ;

 Sources écrites (ex: la constitution) => L'ordre public = Ensemble de règles auxquelles on ne peut jamais déroger
=> Loi = Acte adopté par le parlement
=> Réglement = Tout acte adopté par le pouvoir exécutif 
Sources non écrites => La jurisprudence = Règle de droit issue de l'interprétation d'un juge (chambre commerciale de la cours de cassation)
=> Usages = Une des pratiques répétée dans le temps et qui ont la force d'une règle de droit dans un cadre professionnel particulier. • Sources

les usages sont de part leurs fréquences très importantes, essentiel dans le règlement des conflits commerciaux l’exemple de l’utilisation les cartes de crédit, (rabais, remises, ristournes) qui sont anciennement utiliser. 3. La jurisprudence : La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ainsi la mission essentielle des tribunaux est d’appliquer la loi, règle générale qu’il s’agit souvent d’interpréter la loi et de compléter car tous les détails n’ont pas

le contraire. La 3ème source nationale est la jurisprudence. En 1ère instance, la justice est rendue par des commerçants. Il est donc clair que lorsqu’une loi est incomplète ou obscure, les juges vont l’adapter à la situation économique du justiciable. Il y a créativité. Cela va beaucoup plus loin qu’en droit civil car le juge commercial a inventé des mécanismes originaux, des constructions juridiques nouvelles. Par exemple, la jurisprudence a crée l’abus de majorité, la théorie de la concurrence

paiement du loyer. Les parties au contrat Le bailleur Il doit avoir la capacité juridique pour conclure le contrat de bail commercial ; à défaut, le contrat est conclu par le représentant légal du bailleur. Deux époux peuvent donner en location un immeuble qui est bien commun ; pour cela, chacun doit donner son consentement. Remarque : Le titulaire d’un usufruit sur un immeuble ne peut conclure un contrat de bail commercial sur cet immeuble. Le preneur Il doit remplir certaines

règle le montant de ses créances moyennant un versement, par conséquent, il opère une sélection parmi les créances qu’il achète. Le crédit-bail : allocation financière qui permet le financement d’un bien avec option d’achat à l’issue de la période de location. L’ouverture de crédit par laquelle un banquier s’engage à mettre dans la firme un financement d’un bien, une somme d’argent à la disposition du client en une ou plusieurs fois. Bordereaux de créances professionnelles créés par une loi de 1881 cette

Assemblée Nationale et Sénat Loi+ décret + arrêté Loi au sens large, code du commerce regroupe toutes les lois. 4. Les usages Ils sont nés des habitudes professionnelles non écrites (ne font pas l'objet d'un écrit), bien ancré 5. La jurisprudence 6. La doctrine Opinion de professeur de droit donnant leur point de vue sur telle spécialité, réglementations.. (ou juristes..) C. Les instances compétentes en matière de litige Le tribunal de commerce Compétence pour litige entre

intervient entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant.   1.1.1. Application au commerçant de fait   On rappelle que les commerçants de fait sont considérés pleinement comme des commerçants par la loi et la jurisprudence. Cependant, ils ne sont juste pas inscrits au RCS pour des raisons diverses allant d’un simple oubli, à l’ignorance de son statut, en passant par l’exercice d’une activité illicite (stupéfiants, armes…) qui ne permet pas de s’inscrire au RCS.

la clientèle et l’un des éléments di fonds de commerce ou si elle est le critère d’existence du fonds, le but poursuivi par le commerçant. La loi de 1909 sur la vente du fonds de commerce et la jurisprudence dominante considère la clientèle comme un élément constitutif du fonds. Cependant une jurisprudence récente affirme qu’elle est à la fois un élément du fonds et sa finalité (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2000, confirmée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de