Jurisprudence Jean Carbonnier

extérieurs à un contrat (articles 1382 et 1386 du code civil, relatifs aux délits et aux quasi délits). À l’heure actuelle, le principe même de la division entre responsabilités civiles contractuelle et délictuelle est contesté… Par ailleurs, la jurisprudence montre que la mise en œuvre de la distinction soulève un certain nombre de difficultés. I§ LE PRINCIPE DE DIVISION EN DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE La distinction a été contestée de deux manières : 1°Par la négation de l’existence même d’une

DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd.

en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes d’interprétation A - La méthode exégétique B - Les méthodes modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du

sentiment de défiance, car elle est associée généralement à une résurgence de la confusion, autrefois opérée, entre la réparation et la répression, entre le droit civile et le droit pénal. En ce sens, il faut signaler que la doctrine et la jurisprudence françaises ont traditionnellement censuré la prise en compte de la gravité de la faute du responsable pour justifier une indemnisation supérieure à la valeur du préjudice. La question alors est la suivante : pourquoi introduire une institution

en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes d’interprétation A - La méthode exégétique B - Les méthodes modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du

la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même ne reçoit pas de définition législative. La notion de travaux publics n’est pas définit de matière législative. Ainsi les éléments constitutifs ont été dégagés par la jurisprudence en grande partie. Si le cadre conceptuel de la théorie générale des contrats administratifs permet de résoudre les problèmes liés aux objets mobiliers dont les personnes publiques peuvent avoir besoin, tel n’est pas le cas des travaux immobiliers

partiels, on aura une ou deux questions de synthèse à traité. Ces questions porterons sur des parties qui se répétes plusieurs fois dans des parties différentes du cours. Il faut faire apparaitre le plan de deux ou trois parties) Bibliographie: -Jean carbonier, droit civiles, introduction(les personnes, la famille, le couple)presse unniversitaire de france, collection cabrige (2004) -Gérard cornu droit civile, introduction(les personne, les biens) édition mon chrétien (2009

que les blessures ou la mort de l’enfant soit imputable aux faits du tiers (CA Douai, 2 juin 1987, GP. 1989.1, p. 145, accident de la circulation de la mort ; décès d’un enfant pratiquement à terme). La question a été reposée plus récemment en jurisprudence. Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l’application de l’art. 221-6 du Code pénal à l’enfant encore dans le ventre de sa mère. Une première fois en 1999. Une seconde fois surtout, en 2001 : l’Assemblée plénière de la

gouvernement. Cependant les sources religieuses restent des sources de légitimation des sources positives. Dans ce cas, qu’il s’agisse du droit public ou privé, les sources sont presque les mêmes, ce sont, la constitution, la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine, qui sont des sources internes. Les traités qui sont d’origine internationale. A) Les sources internes du droit public Il s’agit ici des sources dites formelles (non de sources réelles substantielles, matérielles... du droit)

Leçon 1. La codification du droit civil en France Le code désigne également un ensemble de textes anciens, une compilation de normes anciennes.Le mot codification désigne un processus réglementaire, réunir des lois et farces dans un texte unique, un travail de réunions, de collections de réunir, la codification se pose également une dimension systématique (une organisation en système, rationnelle, logique et le plan du code civil dans le monde témoignent de cette volonté d’ordonner). La codification