Jurisprudence Jean Carbonnier

droit créé par les praticiens, les magistrats et les avocats. (Le Droit romaniste lui est créé par le législateur, le juriste consulte). Dans le droit Anglo-saxon c’est la jurisprudence qui domine, en droit romaniste c’est selon les faits. Autrement dit dans le droit anglo-saxon : la caractéristique première est la jurisprudence, donc dans la pratique à la prééminence, alors que dans le droit romaniste c’est la loi et la doctrine. En droit anglo-saxon on accorde une importance aux contrats « sanctity

valable que pour l'usage auquel la personne a consenti. Toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif et peut s'opposer à la diffusion de son image alors même qu'elle avait consenti à la captation. Arrêt de la Cour de Cassation 20/06/1996: Jean-Claude Brialy accepte d'être photographié lors d'un interview à un magazine, qui a revendu les clichés à une société de publicité. 3) L'autorisation ne peut jamais être présumée. Problème de la tolérance. Exemple: une personne qui a laissé

responsabilité qui a été posé par la jurisprudence civil 21 janvier 1890. Exemple : contrat de ventre conclu entre deux personnes. Il y a des obligations comme la confidentialité, une des parties viole la confidentialité. Quel est le type d’action qui doit être intenté ? Action en responsabilité civil contractuelle. Cependant après l’affaire gagné l’autre partie continue de violer la confidentialité plusieurs fois. Peut-on agir sur le plan délictuelle ? La jurisprudence a considéré dans cette situation

d’une convention internationale mais elle a été prise bien avant la négociation d’une telle convention. Cela dit, pour déterminer l’étendue de la théorie de l’acte indétachable, on donne une interpré- tation plus large qui correspond avec cette jurisprudence et qui résiste à l’épreuve de falsi- fiabilité en attendant une autre décision qui risque de mettre en échec notre hypothèse. Cependant, on ne peut pas toujours tracer des frontières décisives entre ce qui est connaissable scientifiquement et ce

preuve de précision et de rigueur. Or le vocabulaire juridique présente deux difficultés. Premièrement, certains termes n’ont pas leur équivalent dans le langage courant et leur technicité peut effrayer le profane, exemple anatocisme, subrogation, jurisprudence. Deuxièmement, d’autres termes sont de « faux amis ». S’ils existent également dans le langage courant, ils ont en droit une signification propre. Exemple, le paiement n’est pas seulement le paiement d’une somme d’argent, c’est l’exécution de son

Ohadata D-04-31 INTERET DE L’ENTREPRISE ET DES DROITS DES SALARIES.1 par Rock David GNAHOUI INTRODUCTION « Le gendarme, autrefois protecteur du faible, assure désormais la circulation » (Jean Emmanuel Ray, Les nouveaux enjeux du droit : le droit du travail in le droit dans la société cahiers français n° 288 / 1998). Les rapports entre salariés et employeurs sont sous-tendus par une inégalité, une sorte de fatalité qui rejaillit sur le sort des travailleurs. C’est pourquoi le législateur social

comportement des sujets de droit à l’égard des biens. Approche juridique : *Certains biens ne sont pas palpables, ils sont des biens incorporels (électricité, ondes, mémoire interne). Beaucoup d’éléments ne sont pas des biens alors qu’ils sont palpables. *Jean-Etienne Marie Portalis (1747-1806), inventeur du code civil : « les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tirent les hommes ». Certaines choses sont non appropriables comme le domaine public maritime. *Article 714 C.civ

pratique d’usage qui vient du peuple. Au sens formel, la loi c’est ce qui est voté par le gouvernement alors que la coutume n’est pas voté alors elle n’est pas de la loi. En revanche la coutume est une règle de droit, un peu particulière. Jean Carbonnier : « La loi est un droit conscient et volontaire (car elle et voté). » Il y a deux éléments constitutifs de la coutume : a) l’élément matériel de la coutume : Un comportement appréhendé dans l’espace et dans le temps. Dans l’espace

fondé sur le mariage. Par conséquent ni le concubinage, ni même le PACS ne créer un lien d’alliance. L’alliance unie un époux et lui seul aux parents de sont conjoints. Par exemple, Pierre et marié à Jeanne, Pierre à une sœur Marie, Jeanne à un frère Paul. L’alliance unie Pierre à Paul, Jeanne à Marie, mais par Marie à Paul. L’alliance comprend une ligne direct et une ligne collatérale. L’allié en ligne direct est le parent en ligne direct du conjoint ou comme le conjoint du parent en ligne

BIBLIOGRAPHIE A. BÉNABENT, Les obligations, 11e éd., 2007, Montchrestien. – J.-L. BERGEL, Théorie générale du droit, 4e éd., 2003, Dalloz. – R. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. VIII, 2e éd., 1936, no 307. – J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction-Les personnes, 2004, PUF, Quadrige ; Droit civil, t. 2, Les biens-Les obligations, 2004, PUF, Quadrige. – G. CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien. – DEMOGUE, Traité des obligations en général