Jurisprudence Jean Carbonnier

le contenu qu’il a dans la première définition. Le Droit comprend ici les règles mais aussi les jugements pris en application des règles (ce que exclut la première définition). Car les jugements contraignent aussi, donc ce sont aussi du Droit. Jean Carbonnier est dans cette approche. Chapitre 1 : La Règle de Droit Définition de la règle de Droit C’est une règle de conduite sociale sanctionnée par l’autorité publique. I) Analyse et caractères de la Règle de Droit 1) Règle générale

célibat mais elles ont été déclaré nulles dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 1963. Principe appliqué aux assistantes sociales dans le milieu rural mais aussi déclaré nul par la Cour de Cass en 1968 2. Exceptions Toutefois la jurisprudence et notamment la Cour de Cass a admis la validité de ces clauses dans des circonstances exceptionnelles, arrêt de l’assemblée plénière du 17 mai 1978 que l’on appelle arrêt Cour Saint Marthe, elle admet le principe de la nullité des clauses de célibat

écrite par l'Assemblée Nationale, puis introduite dans le code. *loi: En générale on parle de toutes les lois (civil, pénal etc.) La jurisprudence et le rôle du juge La jurisprudence est la prudence inévitable de la loi. (imprécise, obscure et incomplète) Le juge doit trancher le conflit avec la loi, mais avec une loi incomplète. La jurisprudence n'est pas construite par le juge, c'est un texte. exemple: fiction: tout homme âgé de 18 ans révolu peut ce marier. Question: Est la femme

différent du devoir de justice( Droit : devoirs des hommes envers les autres hommes) Il arrive que ces deux devoirs ne soient pas toujours les mêmes . Le devoir de Charité impose de rendre le bien pour le mal à l'encontre du droit pénal ; Le Doyen Carbonnier pense à propos de cela : Dans ce devoir de charité il y aurait une subversion du droit pénal = contradiction entre les deux . Des règles de Droit sont tout a fait indifférentes au règles morales= règle de droit amorales . On s’aperçoit que les

16ème siècle : A partir du 16ème siècle, les lois royales s’intéressent à des domaines du droit qui était jusque là pris en charge par la coutume ou le droit canonique. Cette extension est justifiée par la doctrine au nom de la souveraineté du roi. Jean Bodin écrit en 1576 les 6 livres de la République. Dans cette œuvre, Bodin développe une théorie politique qui est à la base de la conception absolutiste du pouvoir royal. Son raisonnement postule que la souveraineté est indivisible et absolue. Par

plus à faire reposer le contrat sur la justice et non la justice sur le contrat comme le soulignait le juriste Français Saleilles. Le contrat peut être déséquilibré au moment de sa formation par la lésion. La lésion a été définie par la jurisprudence comme étant « le préjudice subit par l’une des parties à un contrat onéreux résultant du déséquilibre ou du défaut d’équivalence entre prestations réciproques nées du contrat ». Il en découle que la lésion est le préjudice pécuniaire résultant

que tels par les rédacteurs du code civil. Il n'y a pas de liste exhaustive ou non de droit de la personnalité. Or, l'attention accrue portée à l'individu au 19ème puis au 20ème va susciter un effort de création jurisprudentielle. Longtemps, la jurisprudence va effectivement protéger les droits de la personne physique mais sans utiliser le terme de droit de la personnalité. Elle parlera de tel droit, ou de protection de tel droit en particulier. Cette expression est très récente, car elle a été utilisé

Code civil ne fait aucune référence au dommage comme condition de l'allocation des dommages et intérêts. Sans rentrer dans le débat de savoir si un dommage est nécessaire en matière contractuelle 21, le dommage est souvent, selon la formule de Jean Carbonnier, « impliqué dans l’inexécution » de l’obligation 22, parce que l'inexécution permet de présumer l'existence d'un dommage. Si la preuve est rapportée de l’absence d’un dommage, la présomption tombe. 19 20 Cass. com., 4 mars 2003 : DMF, 2003

peut effectivement penser que celui qui donne un bien à l’un de ses héritiers entend simplement consentir une avance sur sa succession, et non l’avantager par rapport aux autres. Toutefois, elle peut paraître un peu trop générale, c’est pourquoi Jean CARBONNIER et les différents projets de réforme du droit des successions et des libéralités antérieures à la loi de 2006 n’avaient souhaité maintenir cette présomption qu’à l’égard des seules donations faites à des descendants, les donations faites à d’autres

social et une institution juridique. Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué un rôle important dans la notion de la famille. Il dit que c'est une unité de base, un fait universel au sein duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l'humanité. Le probleme est de passer de cette définition sociologique à une définition