Jurisprudence Des Semoules

écrit (note sur le bureau ou mail). SOMMAIRE : I. Le site web Lex publica II. Les cinq (5) outils ou supports traditionnels obligatoires III. Le cours IV. Les travaux dirigés et les contrôles continus V. Les révisions hebdomadaires VI. La jurisprudence VII. Les examens (programme et corrigés) VIII. Les échanges avec les enseignants IX. Questions diverses Ces différentes rubriques constituent, ensemble, votre passeport pour la licence 3, le master, etc. Q : Vous voulez dire que si je ne respecte

sanctions, afin de faire respecter la charte des droits fondamentaux qui reprend tout les principes généraux du droit (principe de non discrimination qui va être étendu à tous les citoyens, par ex avec le travail de nuit des femmes, essentiel de la jurisprudence,…) II. Les sources de droit dérivé. * Il y a les règlements communautaires, qui sont des actes pris par les institutions communautaires. Ce sont des actes qui ont une portée générale, qui est obligatoire dans tous ces éléments, qui

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

que l’Union ne se présente pas comme un état fédéral, il y a du fédéralisme dans l’Union. Cette question est compliquée car l’ensemble des règles régissant ces compétences sont disparates dans les traités, souvent implicites, mises à jour par la jurisprudence. Ce système est complexe, au lendemain du traité de Nice, la convention sur l’avenir de l’UE présidée par VGE a pour mission de préciser qui fait quoi dans l’Union. Au delà des règles de répartition des compétences, il y a des principes directeurs

même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes.

traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation CE Sec., 1968, "Semoules" Pas de contrôle de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE, 1972, "Dame Veuve Sadocali" Le juge administratif contrôle la loi promulguée antérieurement à la ratification d'un traité.

« Validation d’actes administratifs ») en vertu de la loi du 24/05/1872 le conseil constitutionnel va proclamer l’indépendance des juridictions administratives comme principe fondamental reconnu par les lois de la république. Désormais en vertu de cette jurisprudence du conseil constitutionnel ni le législateur ni le pouvoir réglementaire ne peuvent remettre en cause l’indépendance, et l’existence du juge administratif. Autrement dit en 1980 la justice administrative est constitutionnelle, protégée par la Constitution

développé en dehors de tout texte. C’est le conseil d’Etat qui a développé les principes essentiels du droit administratif puisque les textes n’existaient pas. On parle alors de droit jurisprudentiel pour dire que c’est un droit développé avec la jurisprudence. On utilise une autre expression, on parle de droit prétorien. En droit romain, le préteur était le juge. Cette caractéristique aujourd’hui n’est pas en déclin mais il faut la relativiser pour deux raisons. On va s’apercevoir qu’il y a de plus

Chron. Chronique CJEG Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz (devenue Revue juridique de l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la

administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ DE LA JURISPRUDENCE Contrairement au droit civil qui a pour base le code Napoléon, au droit pénal qui là aussi a un Code pénal, le droit administratif n'a pas de code. Ses grandes règles ont été posées par deux juridictions essentiellement : par le Conseil d'Etat