Jurisprudence Des Semoules

matière de contrats et de responsabilité. Dans le fond le droit administratif africain utilise les mêmes principes et concepts que le droit administratif 3 français. Cependant dans leur application, la jurisprudence africaine aboutit parfois à des résultats différents de ceux de jurisprudence française. Exemple : le contrôle de légalité. Ces différences sont parfois volontaires et d’autrefois involontaires (utilisation des concepts de droit privé). II- Définition du droit administratif : Malgré

préalablement par les ministres. C’est donc par la jurisprudence que la « théorie du ministre juge » est écartée. Désormais, le recours juridictionnel est en principe un recours direct ; et s’il existe des recours administratifs préalables obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 « Cadot » : il montre le rôle créateur de la jurisprudence administrative. En effet, en l’absence de règles propres

particulièrement hétérogènes. Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées du droit. On envisagera d’abord la constitution dans un sens large avec la jurisprudence ensuite on examinera les sources du droit international avec des cas particuliers du droit communautaire ensuite, on envisagera les lois, les règlements et puis les règles posées par la jurisprudence. Section 1 : La source de rend constitutionnel. La constitution est l’expression directe de la souveraineté et elle se trouve placée au sommet

défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité (...)"], qui permettrait de concevoir juridiquement le déféré comme une compétence liée.(reprise brasseur) ۩ CE 4 novembre 1994 commune de la Sarthe (TD) La jurisprudence du Conseil d'Etat a contribué à étendre le domaine du contrôle aux actes qui n'y sont légalement pas soumis, considérant que le préfet est fondé à les déférer, dès lors que les actes en cause lui ont été spontanément adressés par la collectivité

devant le CE. chapitre 2 La compétence de la juridiction administrative section 1. La répartition des compétences contentieuses §1. La compétence des juridictions administratives Le juge adm est indiscutablement compétent au terme de la jurisprudence constitutionnelle, car cette dernière a réservé une sphere de compétence au juge adm qui est quasi indépassable. A. Le noyau constitutionnel de compétence des juridictions administratives 23 janvier 1987, décision du CCel : le juge adm est

gestion publique et gestion privée : Début du 20ème siècle : Barthélemy, Hauriou,… : tentative d’appuis sur la jurisprudence et d’utilisation de la notion de service public proposé par l’autre école. Deux gestions : ▪ Administrative : les services publics ▪ Privée Appuis sur la jurisprudence en matière de contrat administratif : 31 juillet 1912 et 4 juin 1910 : « compagnie d’assurance le soleil ». Utilisation

international dans l’ordre juridique national selon leurs propres règles constitutionnelles. Cela reste vrai quelque soit la conception des rapports entre droit international et droit interne. Ce principe de primauté est consacré depuis longtemps par la jurisprudence internationale. Ex : 1812 : affaire de l’Alabama ; dans cet arrêt il est dit qu’en vertu d’un principe de droit interne, un Etat ne peut pas se délier de ses engagements internationaux à l’égard d’un autre sujet de droit international. Cette règle

58 pose comme principe que les traités et accords régu ratifiés ont dès leur publication une autorité>loi sous réserve de réciprocité a1. La position du Conseil d’Etat est posée ds un arrêt du 1er mars 58, le syndicat général des fabricants de semoule de fran. Qd une décision adm est prise en applic d’une loi mais que cette loi est postérieure à un traité et contraire à celui ci, le Conseil d’Etat applique la loi. En réalité le Conseil d’Etat considère la loi et le traité comme ayant la même

du Palais (Gaz. Pal.). On y trouve des études doctrinales, des décisions de jurisprudence (décisions de justice) commentées, actualité législative. Les Codes. Ils reprennent le texte de la codification officielle qui sera agrémentée d’autres textes, des décisions de jurisprudence. B. L’informatique documentaire Il existe une immense documentation judiciaire en ligne. Legifrance : codes officiels, jurisprudence, textes non codifiés. Chapitre II Le Droit civil français aujourd’hui

contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée : Boulouis et Chevalier Ouvrages à caractère pédagogique et de synthèse : ++ TD GRARD, droit de l’UE (LGDJ) + revue des affaires européennes Examen : Les recueils de textes sont autorisés Introduction Droit original, difficilement classable