Jurisprudence Des Semoules

II. La place centrale du juge (dans la mesure où le juge tranche, il n’est sensé avoir aucune subjectivité mais cela ne sera peut être pas le cas à chaque fois) A. La jurisprudence ❖ La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), par les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des droits de l'homme, Cour de Justice des Communautés

l'année, ou lorsqu'il y a des élections le 15 avril. Deuxième hypothèse, c'est lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel. La notion d'équilibre réel étant complexe et trop longue pour en donner la définition ici. Il y a une abondante jurisprudence sur ce point. Le troisième cas, c'est lorsque qu’il existe à un déficit réel d'exécution, déficit qui dépasse les 5 % pour les communes, ou bien 10 % pour les communes de moins de 20 000 habitants. Quatrième hypothèse c’est l'absence de crédits

qu’elle n’ont pas été remplacée par les disposition de droit commun ou harmonisé avec elles, des disposition législatives et règlementaires particulière au département d’Alsace Moselle peuvent demeurer en vigueur. Le CE a repris à son compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs le CE a également lui même dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Arrêt CE assemblée 3 juillet 1996 : Arrêt Koné = Le CE est saisi d’un recours dirigé contre un décret

du 10 juillet 1991 sont rejetées. Cette solution a été critiquée par la CEDH (CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France) : elle estime que le juge administratif doit être compétent pour examiner la condition de réciprocité. Une évolution de la jurisprudence administrative est donc attendue sur ce point. 12 B. La disparition de l’écran législatif entre l’acte administratif et le traité L’hypothèse est celle d’un acte administratif qui applique une loi, mais celui-ci est contraire à une norme internationale

Mellelay, Jolka, oeuvre doctrinal, très intéressant notamment sur les relations admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs

11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères de qualification : Tout d'abord un contrat administratif doit mettre en présence au moins une personne publique (critère organique). Le contrat doit ensuite, soit contenir une clause exorbitante du droit commun ; soit

Le journaliste avait indiqué l’adresse Internet, c’est pourquoi le directeur du monde a été condamnée pénalement). Il existe aussi des infractions de non-assistance à personne en péril. Ainsi, existe-il réellement un droit au suicide ? Ex : jurisprudence administrative (2001) : des témoins de Jéhovah refusent une transfusion sanguine. Les médecins les transfusent quand même pour les sauver. Le juge administratif a estimé que lorsque le pronostic vital est en jeu, on peut passer outre le refus pour

juridique donnée par le juge administratif à ces dispositions ? 1. L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT. L'EVOLUTION SE FAIT A TRAVERS PLUSIEURS PHASES: Première phase: Avant la guerre mondiale le juge estime que le préambule et la déclaration des droits de l'homme n'ont pas de valeur juridique mais juste philosophique. DEUXIEME PHASE: À PARTIR DES ANNEES 40, LE CONSEIL D'ÉTAT MODIFIE LEGEREMENT SA JURISPRUDENCE; SI UN DROIT EST PROCLAME DE FAÇON PRECISE, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT EN DEGAGER

Soit on rédigeait l'équivalant du code civil, donc un code administratif soit il revenait à au CE de créer de telles règles. Il n'y a pas eu l'équivalant du CC car on considérait que cela n'avait pas grande importance à l'époque. C'est donc la jurisprudence, le CE et le tribunal des conflits qui doit fixer les règles spéciales sous forme d'arrêt de principes. Après l'arrêt Blanco, la question est de savoir comment faire coexister l'arrêt Blanco et la loi de 1872, car elle liste les actes à propos

droits économiques et sociaux. Force est de constater que ces droits n’ont pas un caractère universel, ils sont limités dans l’espace. Certains auteurs incluent dans cette 3ème génération de droits, de nouveaux droits qui ont été dégagés par la jurisprudence constitutionnelle comme les juridictions de droit commun et qui sont la conséquence des progrès scientifiques c’est-à-dire dans le domaine de la médecine et de la biologie ; la survenance de ces progrès pose des problèmes nouveaux en termes d’éthique