Jurisprudence Des Semoules

souvent accompagnés dans l'élaboration en interprétant dans un sens constructif, le sens de la construction communautaire. importance de ces sources et notamment de la jurisprudence de la CJUE ayant une valeur normative la Cour de Justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. (19§1 TUE) jurisprudence contribue à l'intégration juridique de l'ordre communautaire du fait de l'ampleur de ses fonctions contentieuses et consultatives par les caractéristiques spécifiques

        INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité

puissance publique. * Dans la gestion privée, il reste alors la responsabilité civile, les contrats privés, la propriété privée, etc. * Cela relève de la compétence du juge judiciaire. * Par la suite, cette jurisprudence a été confirmée. * CE, 31 Juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. * Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Société commercial de l’Ouest Africain. * Cet arrêt est dit « arrêt du bac

pers publiques peuven se compoter comme d personnes privées; lactivité de letat est ds certains cas soumise o droit privé. ainsi laction de letat ne provoque pas forcement lintervention du juge adm. la juri qui met en evidence c situations = les jurisprudences BAC D'ELOKA tc 1921 : spic (situation où une personne publique se comporte comme une personne privée, on parle de privatisation du mode de gestion). la personne publique ici est la colonie de la cote divoire, le tribunal d confits dit que cette

litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne le fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait tout de même avant le conseil d’Etat. Sous l’ancien régime, les parlements avaient déjà sécrétés des règles

économique, sinon sociale et fiscale sera d’origine européenne. fini ici A-la supériorité du droit originaire Le conseil d’Etat a mis de nombreuses années avant de l’accepter, manifestant un nationalisme juridique. Pourtant les textes et la jurisprudence européenne sont claires, l’article 55 dispose sans ambiguïté que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Pour sa part, la cours de justice des communautés européennes (à l’époque), a proclamé très rapidement que le droit né

que le traité est ouvert, les adhésions seront alors possibles, l’adhésion vient a posteriori. Jurisprudence : les semoules de France 1975 Les cafés Jacques Vabres Semoule de France, 1968, arrêt du conseil d’état 1er mars 1968 (rien à voir avec les évènements) : jurisprudence. A l’intérieur du traité européen était prévu des communautaires, recours engagés au niveau des quotas de semoule, application de notre droit interne Prise de position du conseil d'État 24 mai 1975, avec les cafés

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

postérieur à la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours

gestion du service public, proche d'activités privées) intervient, seul le juge administratif est compétent. Cette solution sera étendue à l'ensemble des collectivités territoriales par un arrêt du conseil d'état du 6 février 1930 il s'agit de la jurisprudence Terrier rendue sous les conclusions Romieu. Un conseil général avait proposé d'allouer des primes à toute personne qui tuaient des animaux nuisibles. M. terrier a rempli cette mission, demande le paiement de la prime et se voient opposer à un refus