Jurisprudence Des Semoules

professeurs d’université constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le législateur ne peut abroger une législation protectrice d’une liberté fondamentale sans la remplacer par une autre offrant des garanties équivalentes (jurisprudence dite du « cliquet »). DC, 10 et 11 octobre 1984, « Entreprises de presse » : la liberté de la presse et le pluralisme des partis politiques constituent des objectifs de valeur constitutionnelle. DC, 25 janvier 1985, « Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie » :

toutes les juridictions inférieures s’y sont pliées et ont commencé à écarter un texte français au profit de la norme de l’UE qui est supranationale. Résistance du Conseil d’Etat à l’omniprésence et omnipotence du droit de l’UE. CE, 1968 : arrêt Semoule CE, 1989 : arrêt NICOLO Le CE accepte d’écarter une loi, de se faire le censeur d’une loi au regard d’un traité international mais il se refuse à écarter la Constitution. iii. Le droit de l’UE au regard des Constitutions nationales Si

car il contrôle la constitution mais il n'est qu'un juge constitutionnel que lorsqu'il n'y a pas de loi écran 2- Une primauté de la loi rétablie. Ce rétablissement de la primauté de la source constitutionnel résulte de deux facteurs : a: La jurisprudence Deux théories jurisprudentielles vont permettre au juge administration de faire un contrôle de constitutionnalité des actes même en présence d'une loi, ce qui limitera la loi écran  L'abrogation implicite de la loi, le conseil d'Etat a rappelé

la « conventionalité » de la loi postérieure si traité d’application directe (« traitéloi », par opposition à « traité-contrat ») - Jurisprudence judiciaire (arrêt Jacques Vabre Ch. mixte 24 mai 1975) - Jurisprudence administrative o Refus initial du Conseil d’Etat de contrôler la conventionalité de la loi postérieure (arrêt Syndicat général des fabriquants de semoule de France, CE 1er mars 1968) o Ralliement ultérieur du Conseil d’Etat à la position de la Cour de cassation (arrêt Nicolo, CE 22 octobre

l’hypothèse d’une loi postérieure et opposée à un traité, le juge faisait prévaloir la loi (CE assemblée 1er mars 1968 arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France). Une tentative de déclaration d’abus pour excès de pouvoir avait été tentée pour opposition avec le traité de Rome. RELIRE JURISPRUDENCE DES SEMOULES !!!!!!!!! Cette jurisprudence est devenue difficile à tenir : en 1975 le CC dans sa décision du 15 janvier 1975 IVG a décidé qu’il ne relevait pas de sa compétence de contrôler la conformité

l’intégration des DOM-TOM (articles 1 et 72 de la Constitution de 1958). (Par cet arrêt Nicolo, le Conseil d’État se livre au contrôle de conventionnalité d’une loi pour la toute première fois. La Haute juridiction abandonne sa « jurisprudence des semoules » et offre au juge administratif le pouvoir de contrôler la conformité d’une loi à un traité international, même si elle lui est postérieure.)ARRET BLANCO :Le 3 Novembre 1871, Mademoiselle Agnès Blanco, traversa la voie publique devant l’entrepôt

judiciaire mais d’une « autorité judiciaire » qui n’englobe que le juge judiciaire. L’ordre juridictionnel judicaire a un statut et une garantie d’existence constitutionnelle (art 64) En ce qui concerne la juridiction administrative c’est la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui fournit un statut : - décision du 22 juillet 1980 « loi de validation »[] : garantit l’indépendance de la juridiction administrative en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)

Site : legifrance.gouv.fr (email : melanie.lopez@ univ-artois.fr) partiel : oral à passer !!!!! (ex: questions de cours INTRODUCTION I. Présentation générale Il est créé par la jurisprudence et c'est un droit prétorien. Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond

février 2003 arrêt MmeChevrol-Benkeddach qui dit que cette manière de faire a été mise en cause par la cour européenne de droits de l’homme car elle a été saisie de cette question - CE 9 juillet 2010 M. Cheriet-Benseguir qui met un terme à sa jurisprudence rekkou - CE 29 juin 90 GISTI alors qu’on était sous la menace de la cour EDH qui porte sur l’interprétation d’un accord franco-algérien concernant l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France - cour EDH novembre 94 arrêt

La motivation du juge est souvent succincte, et parfois absente. Le juge ne donne pas toujours l’argumentation de sa motivation. Le professeur Ricci a pu écrire que « rien ne ressemble moins à un exposé législatif synthétique et clair, qu’une jurisprudence éparse et cahotante, au gré des éléments concrets qui la forment et la justifie ». Ces difficultés ont suscité la revendication d’une codification du Droit. Certains arrêts peuvent laisser perplexe l’annotateur, il faudra alors avoir recours aux