Jurisprudence Des Semoules

système précédent, càd juge admin n'est pas tenu de se référer à sa jurisprudence antérieure lorsqu'il statue. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas une certaine autorité, que les décisions de justice n'ont pas d'autorité. Conseil d'état, en tant que juridiction supérieure de l'ordre admin, assure mission de régulation de jurisprudence, tout comme Cour de Cass pour ordre judiciaire. Càd il a mission d'unification de jurisprudence, rendue par tous les juges du fond sur ensemble du territoire. CC prohibe

de l’ordre juridique européen Il faut ici s’intéresser à l’infrastructure, puis à la superstructure, les sources. SECTION 1 : Les bases du droit de l’Union Européenne Tout d’abord, il est possible d’identifier dans les traités et dans la jurisprudence de la cour des fondements d’une part de l’Union Européenne, d’autre part de l’ordre juridique communautaire. SOUS-SECTION 1 : Les principes fondateurs de l’Union Européenne et de la communauté européenne §1 : L’identification des principes

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

et il est d'ailleurs parvenu à obtenir un accord entre les deux assemblées. C'est sous la Vème République que va être instauré en France un véritable contrôle de constitutionnalité des lois, mais le développement de ce contrôle tient plus à la jurisprudence du Conseil et à des modifications ultérieures de la Constitution qu'à la volonté des rédacteurs du texte initial de la Constitution. Selon l'article 3 de la Constitution, "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants

science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif »

compétence ? 12 - Présentez et critiquez la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif. 13 - Connaissez-vous une définition du droit administratif qui soit incontestable ? 14 - Avantages et inconvénients de l'importance de la jurisprudence en droit administratif. 15 - Exposez et analysez les controverses suscitées par la naissance et la persistance du droit administratif. SERIE N° 2 1 - Une activité d'intérêt général est-elle nécessairement une activité de service public

par la Constitution elle-même Ø Un paramètre supplémentaire a été ajouté par la jurisprudence qui distingue l’applicabilité immédiate et médiate. - L’applicabilité immédiate pour les dispositions constitutionnelles suffisamment précises et prescriptibles. - L’applicabilité médiate pour les dispositions constitutionnelles considérées comme étant imprécises et trop déclaratoires. Dans ce cas-là, la jurisprudence considère qu’elles ne sont pas directement applicables et invocables. Elles ne peuvent

ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU REGLEMENT INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES RENE CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Paris, 15ème Edition, 2001. Mme

incite a une nouvelle réforme, loi du 31 décembre 1987, créée par des cours administratives d’appel et qui vont relier le conseil d’état à avoir un rôle de cassation. Le juge administratif devient indépendant et du coup, va pouvoir affirmer une jurisprudence opposable au pouvoir politique grâce aussi au conseil constitutionnel. 2 décisions fondamentales, une en 1980 confère valeur constitutionnelle au principe d’indépendance de la justice, l’autre rendue en 1987, constitutionnalise le domaine de

matérielles : la jurisprudence et la doctrine Section 1 : La jurisprudence La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendus sur un problème de droit donné par des juridictions qui font autorité. Compte tenu de la hierarchie judiciaire, les juridictions qui font autorités sont les juridictions dîtes suprêmes, c'est-à-dire la cour de cassation pour l'ordre judiciaire, et le conseil d'état pour l'ordre administratif. Par conséquent, ce que l'on qualifie de jurisprudence émane de la cour