Jurisprudence Au Maroc

traite les engagement par signature (cautionnement, aval) 5eme sources: decrets et arretes ministériels arreté fixe par exemple membre du GPBM (groupement de banques) 6eme source : jurisprudence 7eme source CIRCULAIRES BAM (circulaire force de loi car publié BO), Office change, douane GPBM (groupement profeesionel banque maroc) / GPBM défend interet fonction banquaire, cherche améliorer services bancaire 8eme source, usages (notes de procédure) 9eme sources, conventions interbancaires 10 eme sources,

ont surtout une fonction revendicative. Le second gère les activités sociales et économiques de l'entreprise. II possède des pouvoirs et des droits plus importants dans ces domaines. Section I : Le comité d'entreprise Au Maroc l'article 464 institue le comité dans les établissements employant habituellement au moins 50 salariés ayant une vocation consultative. On mentionne l'élection de ses membres, leur mandat, leur nombre, le comité d'établissement pour l'entreprise

pluralisme, non-discrimination...). En plus de cela, la Cour a pour but en plus de la promotion, la réalisation de ses droits. On parle alors d'un processus d'effectivité des droits de l'individu ; la jurisprudence est nombreuse à ce sujet (la Cour se distingue d'ailleurs par la prolifération de sa jurisprudence) mais on notera l'arrêt CEDH Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997 pour le droit à l'exécution d'un procès équitable. L'esprit de la Convention se caractérise par son adaptabilité. En effet, la

conventions de Genève ne donnent aucune définition de la notion de conflit arme, afin de laisser la plus grandes marge possible aux interprètes, et de les laisser libre de plaider en faveur d'une interprétation extensive de cette notion. C'est donc la jurisprudence qui se chargera d'éclaircir le terme : y a conflit arme a chaque fois qu'il y a recours a la force armée entre Etats ou un conflit arme prolonge entre les autorités gouvernementales et des groupes organises au sein de cet Etat (arrêt TADIC, 1995

s'agit surtoutde s'interrogersur le rôle quejoue ie droit Concernantcette musulmandansle droit positif. d'un patrimoineimportantqui Il convientde dire, à cet égard,que le Maroc dispose Il à sertde soru'ces fondamentale la mafièredu statutpersomel,familial et successoral. gtandsprincipesdu sur convientaussid'ajouterque le Maroc, tout en s'appuyant les droit musulmanclassique,a introduit desinnovationsjustifiées pil' 1'évolutionsociale en commec'était le casde la révisionde la moudawana 1993. le Les

effectuer. Où allez- vous trouver les règles de droit applicables en la matière ? Les grands juristes distinguent souvent deux sources du droit : Les sources traditionnelles et les sources modernes. 1/ LES SOURCES TRADITIONNELLES : Au Maroc, les sources traditionnelles sont au nombre de deux : le droit musulman et le droit coutumier. ▪ Le droit musulman : L’article 6 de la constitution stipule : « L’Islam est la religion de l’Etat qui garantit à tous le libre exercice des

garantir cette restitution ? La jurisprudence française a adopté une solution certaine mais critiquable. Elle a statué en matière de prêt : le cautionnement demeure tant que les parties n’ont pas été remise dans l’état antérieur à la conclusion du prêt. Cette solution heurte le caractère accessoire du cautionnement mais elle a été rendue à plusieurs reprises tant par la 1ère chambre civile, que par la chambre commerciale. De même pour les contrats successifs la jurisprudence a décidé que seule la disparition

peut saisir le juge et faire valoir que les circonstances de la rupture la rendent fautive. Vu que les fiançailles durent depuis un an elle pourra faire valoir que le mariage est peut etre bientot et surtout qu’elle est enceinte. Au regard d ela jurisprudence probable que sa grossesse et brutalité urpture conduisent juges à reconnaître la fauteLe concubinage est aussi appelé « union libre » en ce sens qu’il impose très peu de contraintes juridiques. La rupture est libre et ne nécessite aucun recours

10 B. 1. 2. II. A. B. LES SOURCES NON ECRITES DU DROIT FISCAL ................................................................................................. 11 La jurisprudence constitutionnelle ............................................................................................................ 11 La jurisprudence administrative ............................................................................................................... 12 LA PLURIDISCIPLINARITE DE LA THEORIE

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu