Jurisprudence Au Maroc

publique En parlant des sources nationales, il convient de distinguer les normes d’origine publique et les normes d’origine privée ou professionnelle. Les sources d’origine publique, la loi et le règlement (droit constitutionnel[2], code de travail, jurisprudence et principes généraux du droit[3]), modes de création unilatérale du droit, constituent les sources premières. Traditionnellement, l'ensemble des règles ainsi dégagées est rassemblé dans des codes de travail[4]. 2. Normes internationales Le droit

obligatoirement être prononcée. En effet, il convient de signaler l'application possible en matière de banqueroute des principes régissant la dispense de peine ou l'ajournement de son prononcé. Au Maroc, on assiste souvent à un changement qualification de cette infraction chose qui justifie la faiblesse de la jurisprudence dans ce domaine. Les sanctions pénales englobent des sanctions principales et des sanctions accessoires, comme il résulte de l’article 722 du code de commerce. Les sanctions principales

Peine de mort au Maroc La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi. La dernière exécution d'un condamné à mort a eu lieu sous le règne de Hassan II, en 19931. Le Maroc a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention

l'ensemble des procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens des règles applicables à une situation donnée. La juridiction: organe institué pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, par application du droit. La jurisprudence est l'autorité qui se dégage des décisions rendues par les tribunaux et autres autorités d'application du droit. La justice est ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison et, en outre, ce à quoi chacun peut

• La participation de plusieurs acteurs dans la réalisation de l’opération internationale : exemple La vente ----> Vendeur, acheteur, contrat de transport (assurance corps et assurance facultés), transitaire, contrat d’acconage (exemple au Maroc MARSA-MAROC), etc… Compte tenu de la participation de plusieurs acteurs, il va se poser un problème de conflit d’intérêts (conflits de lois) ---> Rares sont les opérations internationales qui se terminent sans litige. Problématique :Comment déterminer

l’information au Maroc introduction a l’étude du droit Pr. Rim sadki 1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le

procédure disciplinaire pour sanctionner cette faute : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur Bourdichon a été licencié de ses fonctions à compter du 1er juillet 1929, date à laquelle, alléguant son état de santé, il avait quitté le Maroc malgré le retrait du congé qui lui avait été accordé et que cette mesure a été prise à raison de ce départ ; que, dès lors, elle ne peut être regardée comme un licenciement pour insuffisance professionnelle au sens de l’article 23 du dahir du 20 février

produits bancaires traditionnels: * CHAPITRE II: l'apport socio-économique des produits bancaires alternatif au Maroc * SECTION I : Conserver l'équilibre social:  * SECTION II : Contribuer au développement économique du pays  * PARTIE II : Analyse et appréciation sur les nouveaux produits bancaires islamiques après leurs commercialisation au Maroc * CHAPITRE I : Problématique de la cherté des nouveaux produits bancaires islamiques * SECTION I: les causes

raison du principe de la légalité des délits et des peines. La source normale du droit pénale ne peut être que la loi. La jurisprudence n'a pas en droit pénale un pouvoir créateur, elle se tenait comme matière criminelle,où il n'y a qu'un texte formel, et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois et points de jurisprudence. Toutefois la jurisprudence concerne en droit pénal une place importante. D'ordinaire, c'est la loi qui détermine l'infraction et ses éléments constitutives

deux parties. Toutefois, la répudiation unilatérale constitue aujourd’hui le mode de dissolution du mariage le plus courant dans plusieurs pays musulmans, notamment en Algérie et au Maroc ; leurs ressortissants sont les principaux intéressés par les répudiations auxquelles est confronté l’ordre juridique français7. Au Maroc, la moudawwana (code du statut personnel) est restée particulièrement fidèle aux prescriptions du droit musulman. En vertu de son article 48, « la répudiation peut avoir lieu soit