Jurisprudence Au Maroc

d’installation… Ensuite, il est vrai que la distribution recouvre l’acquéreur du produit ou le bénéficiaire du service désigné comme consommateur, mais le contrat de distribution régie essentiellement les relations entre professionnels. D’ailleurs la jurisprudence tend à limiter le champ de la protection du consommateur, en excluant autant que possible le professionnel qui contracte dans le cadre de son activité. Il est alors possible de proposer comme définition du contrat de distribution la suivante

n’est pas soumis à une réglementation particulière, mais il obéit au droit commun des contrats commerciaux et à certains textes sur la concurrence. Or, il suscite un contentieux relativement important, c’est pourquoi les règles dégagées par la jurisprudence s’avèrent d’un intérêt capital. Le contrat de concession, milieu propice aux clauses d’exclusivité, est toujours un accord de distribution6 entre fournisseur et distributeur. Par ailleurs, la notion de territoire7 est hermétiquement liée à l’exclusivité

partir de ce grand arrêt du Conseil d'Etat, une nouvelle jurisprudence s'est construite pour une plus grande applicabilité des normes internationales en droit interne (B). La reconnaissance des actes internationaux en droit interne A partir de l'arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat a étendu progressivement l'applicabilité du droit international en droit interne en accord avec l’article 55 de la Constitution ainsi que la jurisprudence dominante en droit français. Le Conseil d'Etat a donctout

production littéraires et artistiques et les activités subordonnées, celles exercées par les salariés). I-Evolution du droit commercial au Maroc Avec l’avènement de l’Islam, les institutions du droit commercial sont tirées du droit musulman. La Charia a constitué la source principale pour régler les problèmes relatifs aux relations commerciales. Le Maroc n’a jamais été considéré comme une grande nation de commerce. Les échanges des marocains avec les autres peuples se faisaient à travers les ports

SOUSCRIPTIONS AU Bulletin Economique et Social du Maroc B.P. 535, RABAT - Chellah, Maroc - Tél. 264-64 Compte chèques postaux : Rabat 78-73 La correspondance relative à la rédaction ou à l'administration, les ouvrages et publications destinés à la Société d'Etudes, doivent être adressés au Rédacteur en chef du Bulletin. Pour les abonnés : cette livraison correspond à la période de ~vril-juill 1970. CONDITIONS D'ABONNEMENT MAROC ÉTRANGER Abonnement annuel . 31 dirhams

N°1-96-83 du 1er aout 1996 publié dans le bulletin officiel N°4418 du 3/10/1996. La publication de ce nouveau code constitue un grand pas crucial dans le processus d’institution des textes accompagnant le développement économique et technologique du Maroc. Il est certain que la loi N°15-95 constitue une modernisation du droit des affaires et une reforme d’ampleur de la législation commerciale en dépassant la simple actualisation des textes mais elle représente une phase fondamentale

MESKINI Youssef [pic][pic][pic]    L’ouverture du Maroc sur la civilisation  occidentale à l’aube du XX° siècle avec tout ce qu’elle a engendré comme bouleversement  tant au niveau économique que social, a donné naissance à un marché des assurances qui reste  dominé par la branche automobile malgré les efforts déployés par les professionnels et les pouvoirs publics pour le développement des autres branches d’assurances. Le taux de sinistralité au Maroc est en effet l’un des plus élevé du monde (1) et 

Il existe d’autres règles : 1. Règle Religieuse : ‫القاعدة الدينية‬ 2. Règle Morale : ‫القاعدة األخالقية‬  La Distinction entre règle juridique, religieuse et morale La règle juridique est instaurée par le législateur (gouvernement dans le Cas de Maroc). Etat laïque (La Séparation entre le droit positif et la religion) 1. Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la

d’élargir l’assiette en vue d’aboutir à une répartition plus équitable de la charge fiscale. Historique de la fiscalité marocaine A : La fiscalité marocaine avant le protectorat :    Dès le VIII siècle de l’ère chrétienne, après la conquête du Maroc par MOUSSA IBN NOCEIR, différentes sortes de contributions apparaissent dans ce pays tirées de la religion musulmane. Ces contributions sont subdivisées en deux sortes : directes et indirectes.  I : Les contributions directes :    Ces contributions

jurisprudentiel. La source est le juge. Le droit apportait une grande importance à la coutume, réalisation de la loi écrite. Réalisme des sources : - droit communautaire de plus en plus envahissant Traités internationaux de plus en plus nombreux Jurisprudence constitutionnelle de plus en plus contraignante Textes Décisions jurisprudentielles de plus en plus abondantes Section 1 : La loi Ce qui dirige une société, répond à des attentes. La loi est générale et abstraite. Censée descendre vers le