Juridictions économiques et financières judiciaires en France

Cass. Com, 15 décembre 1992 n°90-15.552 (P+B) 1.) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er

somme d’argent personnelle que les associés peuvent perdre si la société a des difficultés financières, ou si elle fait faillite. 3) Important pour comprendre le monde qui nous entoure Le droit aide à comprendre la société. Ex: Réforme des retraites, affaire Bettencourt-Woerth. 15 juillet 2010 : grande réforme de la régulation du système financier aux Etats-Unis, afin d’éviter une nouvelle crise financière. Accords de Bâle III : relèvement du niveau des fonds propres des établissements financiers

la Loire se trouvait des pays de coutume, c’est une source de loi qui n’est pas écrite mais orale. La coutume puise sa valeur juridique dans la force de la tradition, ces coutumes applicables en France étaient issues de différentes traditions, les traditions combinés de la gaule et des conquérants francs et germains. Le sud de la Loire, des pays de droits écrit, qui étaient influencés par le droit romain. Toute fois dès le 15éme siècle des facteurs d’unifications c’étaient mis en places : Charles

VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ 25 à 173 CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. 39 à 51

trouvons : Le contrôleur budgétaire et le comptable ministériel ; le contrôle des ordonnateurs, le contrôle exercé par les comptables publics, les audits , l’Inspection générale des Finances et le contrôle économique et financier. Il y va aussi du contrôle pouvant être le fait des juridictions . La cour de discipline budgétaire sanctionne les infractions aux règles du droit budgétaire et comptable commises par les ordonnateurs. La cour des comptes exerce un contrôle juridictionnel des comptables

juridiques les plus courantes liées aux principales interventions publiques sur les activités économiques. Dans cette optique, il convient au préalable de préciser rapidement le sens qui sera donné aux termes "activités économiques", "interventions", et "publiques". - 1 - Les activités économiques Aujourd'hui, sous l'influence de l'idéologie libérale ambiante, qui tend à présumer économique toute activité humaine dès lors qu'elle parait susceptible d'être exercée par une personne

administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques, le sentiment croissant d’insécurité, les nouvelles inégalités sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont contribué, de concert, à faire de la justice un enjeu considérable de notre vie publique. Enjeu d’autant plus délicat à assumer que l’institution judiciaire et la procédure pénale sont elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui

doivent réunir les conditions suivantes : - Posséder la nationalité française, - Jouir de leurs droits civiques, - Se trouver en position régulière au regard du code du service national, - Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions, - Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, - Etre âgés de 45 ans au plus. Les candidats qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle

jugement. Au début du XIVème siècle, les affaires financières sont détachées de la curia regis : création de la Cour des Comptes. A la fin XVème siècle, en 1498, a été créé le Grand Conseil auquel le Roi attribue la connaissance spécifique des affaires concernant les institutions religieuses, les conflits de juridiction. La composition du Conseil a ensuite évolué. Les conseillers de droit : héritiers des grands féodaux : cardinaux, paris de France, prince du sang, secrétaires d'État. Les conseillers

Partie 1: Les institutions de l ancien régime Partie 2: Les institutions de la révolution française Partie 3: Les institutions de la 1ère moitié du 19ème siècle. PARTIE 1: Les institutions de l ancien régime. Ancienne France = France d avant la révolution période dont la fin est connu mais les origines sont lointaines. Ancien régime: expression des révolutionnaires désignant régime qu’ils étaient en train de détruire. Il s arrête en 1789 mais on ne s ait pas trop quand