Juridictions économiques et financières judiciaires en France

Les institutions européennes Outre la commission européenne et le Conseil de l’Europe, il y a l’organisation de coopération et de développement économique OCDE ou encore l’association européenne de libre-échange (AELE). Les institutions européennes sont donc plus nombreuses que celles médiatisées et connues. Il y a par exemple l’organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat), ou encore l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol.)

LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

recours individuel par la France en 1981, a transformé notre paysage judiciaire. Par l'interprétation autonome et dynamique qu'en a donnée la Cour européenne des droits de l'homme, la Convention européenne, norme supérieure à la loi interne, a modifié profondément le raisonnement du juge, son office et jusqu'à sa relation avec la loi nationale, par l'effet notamment du contrôle de la conventionalité des lois. La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, qui a pour mission de veiller

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

...................................... 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.....

| LES DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre 1 : LES BIENS : La personnalité juridique confère la possibilité de recevoir ou d’acquérir des droits qui sont de nature économique. Exemple : - Une personne me donne 300 dh - J’achète un appartement - Je prête 20000 dh à Monsieur Alaoui Ces droits sont des droits patrimoniaux. Nous allons envisager le patrimoine, puis les différents éléments qui

L’exécutif (moniste ou dualiste) exécute les lois, dirige l’Administration, conduit la politique étrangère et la politique de défense. Le Parlement (monocaméral ou bicaméral) vote les lois, contrôle l’exécutif, exerce des compétences financières et, parfois même, judiciaires. La théorie classique de la séparation des pouvoirs semble avoir vieilli en raison du renforcement de l’exécutif aux dépens du Parlement dans les démocraties contemporaines. SECTION 1 : LA THEORIE CLASSIQUE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

un délit visant les dirigeants directs ou indirects d’entreprises et d’activités de toute nature ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se trouvant en cessation de paiement pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte. Traiter d’un tel sujet est à la fois d’un intérêt juridique et économique dans la mesure où il permet non seulement de connaître le régime juridique de cette infraction, mais aussi de sécuriser la vie des affaires à travers les effets dissuasif

droit objectif La règle de droit, les branches de droit, et les sources du droit. Chapitre 1 : l’organisation judiciaire. Cela désigne l’ensemble des organes et des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation judiciaire. La physionomie actuelle de l’organisation judiciaire date de la révolution française. Il y a plusieurs grands principes. LA SEPARATION DES POUVOIRS : lorsque l’on