Juridiction Gracieuse Fiscale

cette cour, qui s’appelle le parlement et d’autre part de ces agents de la royauté que l’on appelle les baillis et les sénéchaux. §. 1 Le parlement = Institution fondamentale et essentielle. Le parlement, qui constitue la plus haute juridiction du royaume, nait dans la 2nde moitié du 12ème s. Loin d’être une cour de justice, le parlement unique à l’origine, va à partir du milieu du 15ème s se multiplie. A. L’établissement du Parlement A l’époque féodale, le roi rend la justice

norme posée par la loi). La hiérarchie ne touche que le droit écrit (décrets...). Cependant le droit objectif ne se limite pas au droit écrit : on a d'abord des principes généraux (inscrits dans aucun texte mais appliqués tout de même dans les juridictions). Existe également des coutûmesqui ne peuvent être rattachées au Droit écrit. Certaines sources peuvent poser des doutes quant à leur fonction juridique en tant que forme de Droit : c'est la question de la jurisprudence où l'on ne sait pas si le

- Pour le pouvoir de banc, il peut ordonner, contraindre, sanctionner. Il va publier les ordres du roi et veille à leur application. Il fait exécuter les ordres du roi. Il fait exécuter les sentences des tribunaux. Il exerce des attributions fiscales pour le compte du roi. Il convoque les hommes à la guerre. Pour assumer toutes ses attributions, le comte dispose d’auxiliaires. Il existe donc un embryon d’administration comtale. Pour suppléer le comte, on trouve un vicomte qui le supplée. Il

commerçants ont vite éprouvé le besoin de se doter de règles particulières adaptées à leur activité. Ainsi sont apparus dans ces villes des statuts municipaux applicables qu’aux commerçants de la cité. En même temps les commerçants ont créé des juridictions spécialisées (autre que celles étatiques) avec des consuls, des juges consulaires (juge du tribunal de commerce). Petit à petit ces statuts se sont rapprochés et les règles se sont unifiées entre cités. Le droit commercial de cette époque était

........................................... 42 III – Revenus de l’année de l’établissement d’un domicile dans l’Archipel ......................................... 43 IV – Revenus imposables des étrangers et des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal dans l’Archipel..................................................................................................................................................... 43 Section 2 bis ................................................................

définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ni le règlement ». Et ces sanctions sont prononcées par les Juridictions répressives. ➢ les Juridictions de Proximité sanctionnent les contraventions des 4 premières classes ; ➢ les Tribunaux de Police sanctionnent les contraventions de 5ème classe exposant leurs auteurs à une amende pouvant atteindre 1.500,00 €, montant pouvant

Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n° 9/2012 Conseil Economique et Social Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n°9/2012 Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie Dépôt légal : 2013 MO 04 59 ISBN : 978-9954-9161-5-5 ISSN : 2335-9234 Conseil Economique et Social Imprimerie Cana Print AS n°9 / 2012 • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à

48 14- OBLIGATIONS DES REDEVABLES ............................................................... 49 14-1 Déclaration relative à l’activité professionnelle ............................................ 49 14-2 Indication du numéro d’identification fiscal ................................................. 49 14-3 Délivrance de factures et inscription dans le livre des recettes ..................... 49 14-4 La comptabilité............................................................................

peut livrer aucun avis juridique ou intellectuel. Comment la constatation est ordonnée (Chap.1) et quel est le rôle du technicien (Chap.2) ? CHAPITRE I - LES DECISIONS ORDONNANT DES CONSTATATIONS Un principe important est à retenir : toute juridiction du fond peut ordonner des constatations par un technicien. La décision du juge de nommer un technicien constatant peut être prise soit à la demande de l’une des parties, soit d’office. Il s’agit d’un pouvoir du juge. Section 1 - L’étendue des

leurs donations seront affectées à l’opération en question. C’est le cas lorsque les donateurs sont des CT, UE. b) Les fonds de concours par assimilation Ces fonds de concours sont prévus par décret et concernent des recettes à caractère non fiscal, ce sont les recettes les plus importantes en volume. Par ex : le remboursement par les collectivités territoriales les frais d’assiettes et de recouvrement des impôts locaux. 3. Les rétablissements de crédits Cette procédure porte sur de simples