Juridiction Gracieuse Fiscale

simples contraintes, les pressions qui se sont exercées et qui, au demeurant s’exerceront encore, sur la Direction des impôts ont servi d’opportunités et de catalyseurs incitant aux adaptations et aux changements nécessaires. Notre Administration fiscale ne pouvait, en effet, se permettre un mode de fonctionnement étranger à la société et aux mutations qui la traversent. Son rôle et son importance pour la compétitivité globale de notre économie, la place qu’elle occupe Rapport d’activité 1998-2001

femmes). L’avocat a un rôle important dans l’assistance des parties ; il conseille les personnes, précise quels sont leurs droits subjectifs. Rôle de l’avocat entre les personnes et les juridictions : * Représentation du client devant les juridictions * Assistance au client devant les juridictions Souvent la représentation du client est obligatoire. L’avocat va postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses

autres les fonctionnaires) ou diverses activités, parfois purement privées sont preneurs sur le budget .1 En effet, par l’intermédiation de la loi de finances, l’Etat assure en fait la redistribution d’une partie du revenu national, par le prélèvement fiscal, il ampute plus au moins fortement les revenus des diverses catégories de la population, les sommes prélevées sont redistribuées sous forme de dépenses publiques à certain groupe sociaux : l’Etat verse une aide financière aux chômeurs, verse des bourses

paiement. Cependant, le traitement comptable des produits régaliens déroge dans certains cas au principe énoncé ci-dessus, en raison notamment de l’impossibilité de satisfaire à la condition de l’évaluation fiable de certaines natures de créances fiscales, ce qui conduit à différer la comptabilisation des produits correspondants. 8/121 Toute charge ou tout produit rattachable à l’exercice mais connu postérieurement à la date de clôture et avant celle d’établissement de l’arrêté des comptes est comptabilisé

² Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 716 RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - ÉCOLE NA TIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES PROJET DE POLITIQUE DE CONTRÔLE FISCAL SECTION : INSPECTEUR DES IMPÔTS PRÉSENTÉ PAR : ANDRIANARIVO Lalaina Irma ENCADRÉ PAR : RAMAROZATOVO Anthony Manamalala PROMOTION : SANGANY Décembre 2005 Remerciement REMERCIEMENT L’entreprise de rédaction du présent mémoire tient à la contribution de diverses personnes auxquelles nous tenons à adresser nos

pratique de la règle de droit, il faut ajouter une interprétation théorique qui est quant à elle, est l’œuvre de la doctrine. Le terme de jurisprudence a une double signification : Ce mot recouvre l’ensemble des décisions prononcées par les juridictions c’est-à-dire la masse des jugements, des arrêts et ordonnances rendues chaque jour par les tribunaux et les cours d'appel appelées a trancher des litiges. La façon dont telle ou telle difficulté juridique est habituellement tranchée. On parlera

p53 §1 : La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles §2 : Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire internationale ﮭ Chapitre 1 Le droit commun, droit d’origine interne Section 1 : La compétence du juge français p58

l’infraction des lois. Ex : Le rhésus, infraction désigné comme laissant les bêtes personnelles franchir les propriétés et brouter dans le champ du voisin, entraine des dommages et intérêt sauf si la récolte a eu lieu car autorisé. C’est aussi une justice gracieuse (non contentieuse et non gratuite) a. Les droits honorifiques Le seigneur à le monopole de la chasse ce qui ne plaît pas au peuple. Le seigneur est dit « propriétaire originel de la Terre » mais il laisse parfois au peuple soin de l'exploiter

avec les privilèges et la vénalité des charges de judicatures . décret du 3 nov 89 , les parlements ne reprendront plus leurs fonctions, voie libre pour une nvvle orge judiciaire . l'histoire ce single en 3 actes 1790-1810 : mise en place des juridictions 1810-1958 : stabilité des institutions 1958- à nos jours : la rénovation des institutions para 1 acte 1 mise en place des juri : apres que les revo ont fait table rase du passé il y a eu la loi fonda / des 16 et 2' aout 1790 elle fut complété