Juridiction Gracieuse Fiscale

......81 Chapitre 6 : Surveillance administrative et apurement des comptes des curateurs ............................................................................................................81 LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES ..83 TITRE I : De la procédure en matière administrative ..................................................83 TITRE Il : De la procédure en matière d’impositions dont l’assiette est confiée à la direction chargée des Impôts et des

travail (1906) et ministère de la santé (1919)). Les recettes de l’Etat sont essentiellement limitées aux recettes fiscales et aux recettes domaniales ce qui signifie un vrai rejet au recours à l’emprunt public. S’agissant des recettes du domaine, ce sont les recettes du domaine foncier et en aucun cas celles du domaine économique. S’agissant des recettes fiscales, la préférence a d’abord été accordée à l’impôt direct (« Les Quatre Vieilles » : quatre impôts locaux) et au système de l’impôt

de droit soit véritablement comprise et correctement appliquée. Section 1. les sources d'interprétation. 3 sources Sous section 1. la jurisprudence. (Source du droit?) Sens large = l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Sens + étroit = c'est l'ensemble des décisions rendues sur une question de droit. §1. L'organisation judiciaire. A. les principes généraux. l'Etat a le monopole de la justice. Justice étatique, publique. Mais justice alternative:

certain nombre d’implications, notamment elle peut être : - prononcée à l’encontre de mineurs ou d’aliénés ; - poursuivie à l’encontre de la succession si, au moment du décès, la sentence rendue a acquis l’autorité de la chose jugée. Les amendes fiscales se caractérisent également par leur aspect pénal, dans la mesure où elles doivent être prononcées, dans tous les cas, par un tribunal répressif. XIV.01.01.06.01.03 Assiette de l’amende Lorsque l’amende est déterminée en fonction de la valeur de

peu perdre. 1/ Plan culturel : ils pratiquent une religion identique. Cette religion est le Druidisme. Les Druides bénéficient d’un certain nombre de privilèges tant et si bien que ces Druides constituent une sorte de Magistrature (exemptions fiscales, et ils n’ont pas à faire partie de la guerre). Cette magistrature permet aux druides de connaître certains litiges, ils agissent donc en matière judiciaire. Cette pratique sera combattue par les romains car ils estiment que cette doctrine religieuse

privilégie les règles de la religion musulmane. CHAPITRE 2 LES CONFLITS METTANT EN PRESENCE DES LOIS DE DROIT PUBLIC Véritables conflits internationaux mais dans lesquels interviennent des règles de droit public comme des règles de droit pénal et fiscal ou encore du droit administratif sous son aspect éco. La difficulté est que le DIP a pour objet des relations internationales entre personnes privées donc faut-il encore appliquer les règles de DIP lorsque sont en jeux des personnes publiques revendiquant

que les Etats eux-mêmes peuvent donner. La distinction française des contentieux selon les ordres de juridiction est mise à l’écart, par exemple, au regard de la CEDH, le contentieux administratif n’existe pas. Il y a une matière civile ou pénale, peu importe la juridiction qui en ait saisie. Cela a comme conséquence que la matière civile peut ainsi relever de la compétence d’une juridiction administrative, et inversement la matière pénale peut relever d’une autorité administrative (dont les AAI)

la satisfaction de l’intérêt général et assure l’exercice de la puissance publique alors que le droit privé visait à la satisfaction des intérêts individuels. B) Les principaux intérêts de la distinction Il y a tout d’abord une compétence de juridiction. En raison de la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, l’action de l’Etat et des collectivités ne peut pas être contrôlée par un juge judiciaire mais par un juge spécial. Il y a aussi détermination du champ d’application du champ

DOCUMENTATION L’expérience des pays du CREDAF ⇒ La relation de l’administration fiscale à l’usager ♦ Algérie …..…………………………………………. ♦ Belgique…………………………………………….. ♦ Bénin………….…………………………………….. ♦ Burkina-Faso………………………………………. ♦ Burundi ..…….……………………………….……. ♦ Canada—ARC ...…………………………………. ♦ Canada—Québec ...………………………..……. ♦ Comores ...…………………………………………. ♦ Côte d’Ivoire………………………………………. ♦ France……….………………..………………….…. ♦ Gabon ……….. ...………………………….………. ♦ Guinée………………………..…………………….. ♦ Haïti …………

DOCUMENTATION L’expérience des pays du CREDAF ⇒ La relation de l’administration fiscale à l’usager ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Algérie …..…………………………………………. Belgique…………………………………………….. Bénin………….…………………………………….. Burkina-Faso………………………………………. Burundi ..…….……………………………….……. Canada—ARC ...…………………………………. Canada—Québec ...………………………..……. Comores ...…………………………………………. Côte d’Ivoire………………………………………. France……….………………..………………….…. Gabon ……….. ...………………………….………. Guinée………………………..……………………