Juridiction Gracieuse Fiscale

choix professionnels faits par l'épouse pour fonder une famille et élever l'enfant commun ». On regrette, en l'espèce, la référence faite au choix fait par l'épouse, qui pourrait laisser supposer que ce choix peut être unilatéral. Certes, la Haute juridiction ne fait que rappeler ici les dispositions de l'article 271 du Code civil, mais il n'en demeure pas moins que ce choix doit être commun, même si la preuve de cette décision commune peut être rapportée par tous moyens. Ainsi en est-il lorsque l'épouse

reçoivent très rapidement le droit de véto ils peuvent donc paralyser une décision votée par les comices. Les rôles des citoyens est extrêmement limité dans ce régime. Ces assemblées disposent d'une partie du pouvoir de juger, notamment de la juridiction criminelle : elles seules peuvent prononcer la peine de mort. Les crimes sont surtout alors des crimes politiques car les crimes de droit communs restent et pendant longtemps restent condamnés de manière interne. III – Formation civile.

amende, etc.) ou extra-pénale (Interdiction d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit de la copropriété, etc. Du côté privé, ont acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté

décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Mesures fiscales Article 1er I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans

décembre 2003, no 71 ; la statisticienne montre qu’en 2001 (dernières statistiques actuellement disponibles), les durées moyennes de traitement des affaires civiles au fond étaient extrêmement variées devant les TGI, l’écart constaté entre les juridictions (de six à dix-huit mois) étant dû à des différences dans la structure des contentieux, les affaires de droit des contrats, de droit de la construction et de droit de la responsabilité présentant les délais de traitement les plus longs. (2) Au pénal

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE MAJESTÉ, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 97 de la Constitution et en application de l’article 100 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2009. 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 1 2 Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2009, présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed

Cependant au-delà de ces affinités ils existent des différences fondamentales entres les deux types de finances. Une de ces différences repose sur le fait que l’Etat dispose de la contrainte pour se procurer des recettes par le biais du prélèvement fiscal. Une autre différence c’est que les finances publiques constituent un instrument de réalisation de l’intérêt général alors que les finances privées sont exclusivement orientés vers le profit, vers la réalisation de bénéfice. La troisième différence

Cependant au-delà de ces affinités ils existent des différences fondamentales entres les deux types de finances. Une de ces différences repose sur le fait que l’Etat dispose de la contrainte pour se procurer des recettes par le biais du prélèvement fiscal. Une autre différence c’est que les finances publiques constituent un instrument de réalisation de l’intérêt général alors que les finances privées sont exclusivement orientés vers le profit, vers la réalisation de bénéfice. La troisième différence

constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour l'enfant, administrative pour l'Etat =>le tribunal tranche: ce type de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est

« garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la nécessité procédurale de demander l’autorisation du CE avant de poursuivre des