Juridiction Gracieuse Fiscale

sens qu’il est moins libéral. Il est interdit aux juridictions civiles d’ordonner accessoirement à une des demandes ou principalement, toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action des adm public, soit en portant obstacle à l’exécution des règlements pris par elle, en enjoignant l’exécution ou la discontinuation des travaux publics, soit en modifiant l’étendue ou le mode d’exécution dédits travaux. Il est aussi interdit aux juridictions civiles de connaître de toutes demandes tendant a faire

cumulatifs, (art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent pas en principe affecter le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires sous réserve de la possibilité de conférer à certaines actions un droit de vote double. Action publique Action portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Action

Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261

CODE GENERAL DES IMPOTS DU BENIN Version 2012 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE LOI N° 64-35 DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

(art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent pas en principe affecter le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires sous réserve de la possibilité de conférer à certaines actions un droit de vote double. Action publique Action portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »   • La décision 86-224 DC du Conseil constitutionnel Dans sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a indiqué que : « 15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui

place pour le remboursement de la dette CRDS. Ce champ d'application va au-delà du salaire, alors que les cotisations avaient pour premier fondement le salaire. Mais face aux besoins on va au de la. Il a été mit l'idée d'une TVA sociale, un outil fiscal pour financer le déficit de la sécurité sociale. Mais le contexte politique à fait que le débat n'avance pas, ce fut contesté et c'est plus porté au débat politique, qu'au débat de la sécurité sociale. PARTIE I: STRUCTURE DE LA PROTECTION SOCIALE

cumulatifs, (art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent pas en principe affecter le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires sous réserve de la possibilité de conférer à certaines actions un droit de vote double. Action publique Action portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Action

du législateur : renvoi d’une question devant le parlement. Le parlement éclaire, complète la loi sous la révolution. On a abandonné aujourd’hui le système du référé légiste pour donner à la Cour de Cassation ce rôle(institué en 1790, plus haute juridiction de l’ordre judicaire. 2e pouvoir du juge : le devoir de juger. §2 : Le devoir de juger Art 4 du CC : impose au juge l’obligation du devoir de juger. Le juge ne peut refuser de statuer au motif que la loi est obscure ou lacunaire. Il serait soumis

pénale et civile……………………………………..68 b)- la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public…….68 C- Les atténuations de la responsabilité des comptables……………………69 a)- décharges de responsabilité…………………………………………..69 b)- la remise gracieuse…………………………………………………...70 c)- le comptable de fait…………………………………………………..70 SECTION 2 : Avantages et Inconvénients du contrôle……..........................71 1- Les Avantages de contrôle…………………………………………………..71 2- les Faiblesse de contrôle……………………………………………………