Juridiction Familiale

pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales), couvre les risques personnels (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et les risques professionnels (accident de trajet et du travail, maladies professionnelles) en redistribuant ses ressources par les caisses d’assurance maladie et les caisses d’assurance vieillesse. Elle assure également le versement des prestations familiales par l’intermédiaire des CAF. ▪ L’ASSEDIC couvre les risques économiques

Datant de 1945, l'allocation familiale est un montant mensuel donné aux familles afin de les aider à combler les dépenses liées aux enfants. Ce programme universel de sécurité sociale est le premier dans tout le Canada, il a été l'objet de plusieurs recherches. À travers ces recherches, une des plus grandes est celle de la recherche sur les causes de la pauvreté, car ce sujet prouve qu'un des facteurs très importants est : la famille. Les allocations familiales serviraient donc à combattre la

scolaire concerne plus souvent les enfants à tendance délinquante. Les parents sont responsables de l’absentéisme de leurs enfants. Les élèves des filières professionnelles sont plus souvent absent que les autres. La suppression des allocations familiales permet de diminuer l’absentéisme scolaire. I. INTRODUCTION Un élève est compté absentéiste à partir de quatre demi journées d’absence non excusées par un mot des parents dans le mois. On parle d’absentéisme lourd à partir de dix demi journées

ainsi le montant de la cotisation de chacun), sans toutefois se heurter aux mêmes limites que celles rencontrées par les assurances purement individuelles, à savoir : * la couverture de certaines éventualités telles que le chômage ou les charges familiales ; * la sélection et la tarification des assurés en fonction de risques spécifiques liés à leur âge et à leurs antécédents médicaux. L’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale financé par des impôts ou des cotisations (et non

CE, ASS. 8 DECEMBRE 1978, GISTI Mots-clés : Principes généraux du droit, Droit à une vie familiale normale, Regroupement familial Faits : Le regroupement familial était autorisé par un décret du 29 avril 1976. Le 10novembre 1977, face à la montée du chômage, un autre décret suspendait pour une période de3 ans le droit au regroupement familial, à moins que les personnes en bénéficiant ne renoncent à occuper un emploi. Procédure : Le GISTI, avec la CFDT et la CGT a attaqué en excès de pouvoir

foyer et le nombre d'actifs dans le ménage Qui peut bénéficier du RSA ? - les salariés "pauvres" (soit actuellement 817 € par mois pour une personne seule. Ces personnes pourront cumuler leur salaire et les revenus de la solidarité (allocations familiales, allocation logement, ...). Ce sera un complément de revenu. Près de deux millions de personnes sont concernées en France. - les personnes sans activité : C'est a dire les 2,4 millions de bénéficiaires du RMI et de l'allocation de parent isolé

seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qui peut tout de même être exercée en commun si les père et mère font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du TGI, ou bien également sur décision du juge des affaires familiales (JAF). Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. Ce n'est que si les deux sont décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il y a ouverture d'une tutelle. Dans cette

rendent obligatoires l'assujettissement pour tous les salariés et la participation des employeurs. C'est ainsi que sont gérés les risques maladie, maternité, décès et vieillesse.   A partir de cette époque, et avec l'institution des allocations familiales pour les salariés puis pour les exploitants, on assiste à la naissance de ce qui va devenir la branche sociale de la Mutualité Agricole. S'aidant des structures en place et notamment des caisses "accidents", la notion de protection sociale des salariés

Le droit de se marier et de fonder une famille sont des droits fondamentaux qui ont été consacrés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du citoyen en son article 12. Au niveau européen, la CEDH n'instaure qu'un droit de se marier. Un arrêt du 18 décembre 1986 rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme contre l'Irlande illustre bien qu'il n'existe pas de droit au divorce en opposition aux législations nationales européennes qui le reconnaissent ou qui même le consacre (Le droit

nationale d'identité ou d'un titre de séjour si le candidat est étranger, une photocopie du livret de famille, les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition), le dernier décompte des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), éventuellement, des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté de péril ou d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce... Dépôt du dossierLe dossier complet doit être déposé aux endroits suivants :