Juge du fond en France

publique différent entre le secteur publique et privé, le contentieux administratif c'est à dire l'étude des règles de résolu° des litiges qui impliquent l'administra°. (Ces règles sont mises en place par un juge spécifique pour le droit publique), et la liberté publique, collective. (ex : droit de fonder une association, droit de s'exprimer publiquement et d'exprimer sa pensée, c'est à dire la liberté d'expression que l'on appelle le droit des libertés publiques. Pourquoi peut-on dire que le droit constitutionnel

internationaux ................................................................................ 21 b) Rôle du Conseil constitutionnel dans les rapports entre la constitution et la loi 22 2° Rôle du juge administratif ..................... ............................................................... 23 3° Rôle du juge judiciaire ........................ ................................................................. 23 Chapitre 4 : L'organisation de la justice ......................................

synthétisation de deux sens symétriques et opposés de la notion de ressemblance, d'imitation, de représentation. L'intérêt d'étudier ce sujet est qu'il nous montre les différents modèles dans le monde et ne nous laisse pas au seul savoir du modèle de la France, ce qui permet de nous ouvrir à d'autres systèmes, pouvant certainement nous inspirer dans le cas où la modification de notre modèle de justice constitutionnelle serait envisageable. En ce sens, notre question peut se présenter en ces termes : « Existe-t-il

droit (ius dicere) = d’organiser le procès, il ne tranche pas le litige. A la fin de cette première phase, le préteur nomme celui qui tranche, le juge. Il y a une formalité (la litis contestatio) importante car elle interdit un nouveau procès pour la même affaire, elle a un effet extinctif. Après cette première phase se déroule la phase devant le juge (apu iudicem). C’est une phase où le formalisme était moins présent. La procédure formulaire qui comporte deux phases. Le formalisme devient plus

droit). Décision implicite de rejet de droit commun : 4 mois (faisant courir délai de saisine de 2 mois). Si refus : recours devant DGI, ou recours en annulation (mais nécessité d’un moyen de droit ; de plus, recours pour excès de pouvoir => le juge ne pourra se prononcer sur la demande elle-même et prononcer la remise de l’imposition). moyens d’annulation : - la décision n’a pas à être motivée (la remise n’est pas un droit au sens de la loi du 11 juillet 1979) - nécessité d’un

débat dès le XVIIIe siècle. Étymologiquement la jurisprudence est la science du droit (prudencia juris). En Angleterre où il n'existe pas de réel droit écrit, la jurisprudence est considérée comme une source fondamentale de droit. Toutefois, en France, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les différentes juridictions; plus spécifiquement, la jurisprudence fixe la solution des problèmes de droit. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques

SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français.

constitutives du droit d'un pays déterminé et de la manière qui s'articule entre elles pour donner sa spécificité au droit de ce pays. Un système de droit par exemple un système de droit continental dont on va trouver des caractéristiques communes en France , en Chine. René David (1906-1990) auteur de droit comparé , intéressé par l'arbitrage , «l'essentiel dans un droit paraît bien être la structure même de ce droit , les classifications qu'il admet , les concepts dont il fait usage , le type de règles

Dissertation : La jurisprudence peut-elle être source de droit en France ? Introduction : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » avait déclaré Portalis, auteur du Code Civil. Cette citation met en évidence la relation égalitaire entre la loi et la jurisprudence comme créatrice de droit. Cependant, dans un sens ancien, la jurisprudence avait pour signification comme science de droit mêlant prudence et sagesse. En effet, le mot jurisprudence venait du mot latin « jurisprudentia

43 Chapitre III. - Du juge d’instruction Art. 44 à 47 Titre II. Des enquêtes CHAPITRE I. - Des crimes et délits flagrants Art. 48 à 68 CHAPITRE II. - De l’enquête préliminaire Art. 69 à 71 Titre III. Des juridictions d’instruction Chapitre I. - Du juge d’instruction : Juridiction