Juge du fond en France

que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il

coutumes, de la jurisprudence et de la doctrine juridique. L’État Fr a tjrs eu des prérogatives données à l’État (ex : Covid = État qui fait le choix de la loi), en comparant à d’autres États, on constate que la France est restrictive (très). Contradiction entre la morale et la règle de droit = France = Pays légaliste qui sanctionne facilement Droit immoral : référence de la règle juridique en faisant appel à la conscience Liberté de conscience : reconnue par différentes normes françaises

meurtre c’est pour protéger la vie, si on incrimine l’espionnage c’est pour protéger la vie privé. Ce droit intervient pour renforcer les libertés civiles. Aussi il protège l’intérêt public (peut incriminer les fonctionnaires). Le juge pénal peut aussi devenir un juge civil (statu en action civil). Certains auteurs considèrent que le droit pénal est des droits publics. En effet quand une personne commet une infraction une enquête est ouverte, et si une peine est prononcée, on va pouvoir sanctionner

n'est pas connue dans certains pays européens où on applique la common law comme au Royaume Uni. Autre grande distinction entre le droit interne et international. Droit interne : celui qui est élaboré par les organes de l'état : par exemple en France le droit français. Il existe aussi un droit international, au sein de celui-ci il faut distinguer le droit international public et le droit international privé. Le droit international public : régit les relations entre les états et c'est aussi

sociétés, comme la Rome Ancienne, cette imbrication de Droit et de la Religion existait et on peut noter qu’aujourd’hui encore on retrouve cette interpénétration dans certains Droits comme le droit islamique qui repose sur le Coran. Actuellement en France, le principe est la séparation du droit et de la religion, c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit, ce qui ne signifie pas pour autant une absence de l’influence de la Religion sur le droit, par exemple le christianisme à influencé certaines

 peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable. Depuis le 1er décembre 2008, certains sans abris peuvent saisir le juge administratif pour demander que l’Etat soit condamné à trouver un logement pour les demandeurs. Le droit de logement est donc devenu un droit effectif. Ce droit virtuel est donc devenu un véritable droit. Deuxième observation : le caractère obligatoire

responsabilité pénale n’existant pas. Il fallait déterminer la dangerosité des individus (indices d’anti sociabilité). Il fallait prendre des mesures de défenses sociales qui se fondaient sur l’étude de la personne du délinquant. Ce courant a été importé en France par le mouvement de défense sociale nouvelle. Magistrat français à l’initiative de ce mouvement : Marc Ancel. Il considère que l’infraction ne doit plus être envisagée comme une notion juridique mais comme « une projection sur le plan social de la

ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations des litiges, des conflits qui doivent être tranché par une personne ayant autorité. Seul un juge formé par l’Etat dispose de

notion : la notion de justice Le principe de la justice est plutôt par son aisance, son noyau dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est au départ car il y a une divergence de vue sur une question particulière. Dans la vie quotidienne, on fait rarement appel au juge mais finalement les arrêts occupent beaucoup de monde et beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour

par la morale mais il ne constitue pas une infraction, une escroquerie. Le fait pour un débiteur de ne pas payer ses dettes ne constitue plus une infraction pénale. L’adultère en France ne constitue plus une infraction pénale en France depuis 1975, l’homosexualité non plus. Ainsi on peut dire qu’on a en France une tendance nette à la dépénalisation en matière familiale et sexuelle. La dépénalisation existe aussi dans d’autres secteurs et fait débat dans l’opinion, avec la question sur l’euthanasie