Juge du fond en France

que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis à un droit particulier → droit administratif. Le droit administratif c’est développé à l’époque où l’Etat était assez rebelle et se soumettait difficilement au droit et donc aux tribunaux

et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 :

droit Droit = ensemble des règles édictées par la société auxquelles on est contraint d'obéir 1.- Les caractères de la règle de droit A.- Le caractère général et impersonnel Générale : destinée à tous les membres de la société (ex : résidents de la France). Mais elle peut être sectorielle (ex : que les commerçants français), voire très sectorielle. Elle n'est pas nominative. C'est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Cependant elle peut s'appliquer à une seule personne (ex : règle de droit

amènerait à penser que cette source du droit se situerait dans la hiérarchie des normes au même niveau que la loi. Les sources du droit, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné sont de deux ordres en France. On distingue les sources écrites du droit des sources non écrites du droit. Les sources écrites ou formelles du droit sont des textes, tels que les traités internationaux les lois et les règlements alors que les sources non écrites du droit sont

abusus possession d'état : nomen, tractatus, fama dans la violence : vis et metus Il marque le début et la fin : dies a quo ~ dies ad quem ; mutuus consensus ~ mutuus dissenus Le mode d'accomplissement : in actu ~ in intellectu… Ce fond latin, qu'il soit de passé romain ou médiéval appartient au système juridique présent (au droit positif, à la pensée contemporaine). Le latin véhicule des notions clés de droit moderne. Le latin juridique s'opère au sein de droit francais mais il

égale distance de deux liaisons routières permettant déjà la jonction Annemasse-Thonon. Le trafic était estimé par l’administration à 10000 véhicules par jour et le coût de construction évalué à près de 80 millions de francs par kilomètre soit un coût totale de 2,6 milliards de francs. Malgré un avis unanimement défavorable de la commission d’enquête, l’utilité publique du projet et son urgence ont été déclaré le 6 mai 1995. Les requérants ont demandé l’annulation du décret, le sursis à l’exécution

verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Étymologiquement, le terme de procédure vient du latin « procedere ». La procédure serait le cheminement vers le prononcé de la peine. Procédure pénale = l’ensemble des règles régissent la réaction social depuis

procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique 2 domaines: L'étude des juridictions, c'est-à-dire l'organisation et la compétence des juges, et l'étude de l'action en justice

en particulier pour tout ce qui relève de l'éthique, car leur non respect n'est pas toujours sanctionné. En revanche, en cas de litige, et que ce litige donne lieu à un procès, ces règles qui n'ont pas un caractère obligatoire pourront influencer le juge dans sa décision. B. Les principes moraux Le rapport entre le droit et la morale est un rapport évolutif. En effet il existe beaucoup d'interférences entre les deux et certaines règles et domaines du droit sont très influencées par la morale (ex :

L’arbitrage est un mode non judiciaire de règlement des conflits. La différence entre l’arbitre et le juge ne réside pas dans leur fonction mais dans la source de leur pouvoir. Le juge tire ses pouvoirs de l’Etat tandis que l’arbitre est investi de ses pouvoirs contractuellement. L'arbitrage se différencie de la justice traditionnelle «rendue au nom du peuple français» en ce que ce n'est pas un juge étatique qui va trancher le litige mais un ou plusieurs arbitres librement désignés par les litigants