Journal d'annonces légales

moins le ¼ et le reste dans les 3ans  - Transferts à la SA des apports en nature  - Accomplissement des formalités de Publicité  Ce n’est qu’après l’immatriculation au Registre de Commerce qu’une publicité au Bulletin Official et dans un journal d’annonces légales doit être faite en indiquant le N° de registre de commerce. Gestion de la SA :Depuis la promulgation de la loi 17-95 du 30/8/1996, La société anonyme peut être gérée de deux façons :  Gestion classique avec Conseil d’administration et nouvelle

aux frais du cessionnaire. Propriété jouissance : immédiate Prix : * Aux éléments incorporels pour …. * Au matériel pour….. Paiement du prix : Payé comptant sous condition de séquestre – DONT QUITTANCE Constitution de séquestre : délai légal d’opposition : 3 mois ½ « à plat » 5 mois ½ à minima * Radiation des inscriptions grevant le fonds * Mainlevée des oppositions * Paiement des dettes fiscales réclamées pendant le délai de solidarité fiscale (90 jours = 3 mois).

montant. Le prix qui leur sera servi sera compris dans la fourchette de prix.Le Prix de cession fera l’objet d’un communiqué de presse qui devrait être diffusé le 9 décembre 2004 et d’un avis financier qui devrait être publié dans au moins deux journaux financiers de diffusion nationale le 9 décembre 2004 et d’un avis publié par la Bourse de Casablanca. Valeur nominale 10 dirhams Libération des titres Les actions cédées sont entièrement libérées et libres de tout engagement Date de jouissance

droits applicables à cette cession sont de 1410 euros. 5° Postérieurement à la signature de l'acte de cession, il faudra enregistrer l'acte dans les 15 jours : Publier la mention d'enregistrement dans un Journal d'annonce légal Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Publication du nantissement du fonds de commerce au Greffe du tribunal de commerce Procéder à la radiation du cédant une copie authentique de

établissement des bulletins de souscripteur et le cas échéant des actes d’apport Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscripteur et de versement Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement Formalité 8 : inscription à la patente et identifiant fiscal (IS – IR –TVA) Formalité 9 : immatriculation au registre de

juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation, d’un bail commercial ou d’une propriété. Guide du createurVamin.indd 14 14/01/11 12:33 3-2 Etablissement des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui dé nissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers

Toutefois, elle présente l’inconvénient d’avoir un aspect fortement institutionnalisé occultant presque complètement la nature contractuelle des sociétés. Par ailleurs, la présence nécessaire d’un commissaire aux compte chargé d’accomplir un audit légal de manière continu et d’établir un rapport spécial lors de certaine opérations, la marque d’un formalisme lourd et d’un coût élevé. La SARL, d’apparition plus récente, n’a pas cessé de cumuler les succès et de séduire les entreprises par ses caractéristiques

nominale de l’action. La valeur nominale d’une action ne être inférieure à 100 DH. Les actions sont en principe librement transmissibles à des tiers. Cependant, cette liberté pourrait être encadrée par 2 types de restrictions: - Restrictions légales: la loi soumet la cession soit à une autorisation administrative (cas des sociétés de recherches minières), soit à une autorisation de la part du CA (cas des sociétés coopératives d’habitation). - Restrictions statutaires: la cession ne sera

Plusieurs journaux sont à notre disposition, parmi lesquels : • Achat (Code AC) ; • Vente (Code VE) ; • Banque (Code BQ) ; • Caisse (Code CA) ; • Opérations diverses (Code OD). 1. Journal Achat : Ce journal enregistre tous les achats effectués par l’entreprise avec divers tiers. Les comptes concernés sont : Achat (classe 6) : au débit ; Etat TVA récupérable sur charge (classe 3) : au débit ; Fournisseurs (classe 4) : au crédit. 2. Journal Ventes :

indéterminée chacune des parties peut y mettre fin à tous moments en respectant un pré-avis raisonnable ( exemple : 6 mois ). La fin du contrat doit faire l'objet d'une publication dans les 15 jours de sa cessation sous forme d'avis dans un journal d'annonce légal ( JAL ) Il appartient alors au locataire-gérant de se faire radier du Registre de Commerce et de Sociétè ( RCS ) SECTION 2 : L'apport du fonds de commerce à une société ( éléments ) Le propriétaire du fonds peu, comme la majorité des