Journal d'annonces légales

bloqués jusqu’à la remise, par le notaire, d’une attestation que l’acte de constitution a été passé et déposé au greffe du Tribunal de Commerce. En tant que personne physique L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas une obligation légale. Cependant, il est très fortement conseillé de distinguer votre compte privé de votre compte professionnel. Dans ce cas, le Guichet d'Entreprises ne vous demandera pas de fournir d'attestation, mais bien de prouver, via vos documents d'ouverture de

cession = prix de vente du fonds de commerce ; Fonds de commerce = ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant en vue d’attirer et de fidéliser une clientèle ; La notion de fonds de commerce Il n’existe pas de définition légale à proprement parler. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial

| |parts sociales |l’exercice de ces fonctions. |comme un Journal | |(Nécessité d’un Commissaire aux comptes dans | | | | |(Tous les apports sont | |d’annonce légal, un dépôt| |certains cas. | | |

« date certaine ». Après, les droits d’enregistrement sont faits à titre gratuit. * Ensuite, publicité dans un journal d’annonce légale, faire apparaître un article qui sert à informer les tiers de la constitution d’une société. * Ensuite, on va enregistrer la société aux greffes du tribunal de commerce. Et le greffe fera une 2ème publication au BODACC (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales). (Greffe : secrétariat, sert de chambre d’enregistrement à toutes les opérations commerciales)

une garanti pour les biens nécessaires à l’exploitation avant de prendre une sureté réelle ou personnelle sur les biens personnels de l’entrepreneur. * Depuis la loi du 3 aout 2003, une personne physique immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel peut déclarer insaisissable sa résidence principale. Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication à l’occasion de l’activité personnelle du déclarant

morale. (Distinguer patrimoine des associés et de l’entreprise). CFE (centre des formalités des entreprises) : actes qui désigne statuts, désignation de la direction et contrôle et déclaration de conformité -insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. -publicité dans le BODACC dans les 8 jours de l’immatriculation. 2.2) conséquences de la personnalité morale • Identification de la société par les attributs : identifié et identifiable -Nom (librement choisi) -siège

apports en nature - Accomplissement des formalités de Publicité : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suivi d'une publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) et au BODACC. Ce n’est qu’après l’immatriculation au Registre de Commerce qu’une publicité au Bulletin Official et dans un journal d’annonces légales doit être faite en indiquant le N° de registre de commerce. Apports : chaque actionnaire est tenu de faire apport à la société. Ces apports constitue le capital

toutefois différente possibilité de changer de nom : loi de 1993, et cela se fait par décret. (la loi n'a d'efficacité que par un décret qui met la loi en pratique. Pour changer un nom de famille, on le fait par décret, il est publié dans un journal d'annonce légal, cela sert à prévenir les tiers du changement. Les tiers ont 2 mois pour faire opposition. La protection du nom : • Quand on usurpe un nom • Quand on en fait une utilisation abusive. Pour obtenir un changement de nom, il faut un intérêt

l’euro à 7 500 €, aujourd'hui il n'y a plus de capital minimum (Août 2003). • Suppression d’un capital minimum : La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003[1] a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 7 500 € ; il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital d'un euro. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes prêteurs ou des créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire

une mise en concurrence entre plusieurs fournisseurs. Il peut le faire par consultation de plusieurs fournisseurs (au moins 3 ou 4) susceptibles de pouvoir répondre et/ou par une publicité adaptée au marché, par exemple par l’insertion d’annonces dans des journaux dont la diffusion correspond à l’envergure du marché. (Ce sera notre dispositif pour notre marché) De 90 000 € HT à 125 000 € HT pour l’Etat et ses établissements publics et de 90 000 € HT à 193 000 € HT pour les collectivités territoriales