Journal d'annonces légales

la société sont remplacés par des liquidateurs, la société elle-même étant obligatoirement désignée dans son appellation comme société en liquidation. L’acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours, dans un journal d’annonces légales et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin Officiel. La liquidation correspond à l’ensemble des opérations de règlement du passif, de conversion des actifs en argent en vue de procéder au partage entre

société est plus facile à transmettre, car elle autorise son partage ou des montages. Les formalités spécifiques à l'apport du fonds de commerce L'apporteur d'un fonds de commerce à une société doit publier l'apport par une insertion dans un journal d'annonces légal, ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodac). Ces formalités, destinées à protéger les créanciers, ne sont pas obligatoires pour l'apport d'un fonds artisanal. Les créanciers ont dix jours à compter de la deuxième

n’est pas chose aisée surtout dans un environnement économique hostile comme le nôtre. Il faut donc utiliser des techniques appropriées de renflouement des caisses réservées à cet effet. I- TECHNIQUES DE RENFLOUEMENT Ce sont des procédés légaux mis en place pour aider une entreprise en difficultés. Ils servent à augmenter le capital social de la société pour atténuer ses difficultés en trésorerie. Elles servent à relancer par la même occasion les activités de l’entreprise. Ce sont la souscription

signer valablement un contrat il lui faut l’assistance du tuteur. -*) l objet du contrat : on se qui concerne l’objet il s’agira tjrs d’une activité économique légal et qui s’apprécie réellement et non seulement au dire des statuts. Parfois l’objet de la Ste impose la forme (ex : la banque, SA …) -*) la cause : doit être tjrs licite (légal) -2) Les éléments constitutifs du contrat de Ste : ces éléments sont aussi les caractères fondamentaux qui caractérisent ce type de contrat. Suivant la définition

se référant à « l’entreprise », la jurisprudence française et communautaire a défini certains critères pour préciser la notion d’entreprise en droit. I. La diversité des approches juridiques de l’entreprise. A. L’absence de définition légale de l’entreprise. D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et des services sur un marché.

d’autre part des sûretés sur les biens mobiliers. Le RCCM sécurise les activités commerciales, car, la plus part des Etats d’Afrique subsaharienne…. S3 : les obligations comptables Tout commerçant doit tenir des livres de compte, comprenant un journal enregistrant au jour le jour les opérations commerciales : Un grand livre, ainsi qu’un livre d’inventaire. Les comptes annuels doivent être établis conformément aux dispositions de l’acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités

des documents nécessaires à l'enregistrement des opérations comptables. Le système comptable détermine les méthodes et les procédés de travail qui permettent à l'entreprise de répondre efficacement aux deux fonctions comptables de base à savoir le journal et le grand livre. Le système comptable trace le chemin que doit respecter le comptable dans l'enregistrement d'un fait comptable il faut : Déterminer les opérations réalisées par l'entreprise (vente, achat) Analyser et recenser les documents qui

qu’à l’intérieur du pays ; - extérieur ou international : c’est celui que l’on fait avec les pays étrangers ; - de transit : la marchandise n’est pas vendue dans le pays qu’elle ne fait que traverser. 3- Du point de vue légal, il y a le commerce : - libre (exemple : épicerie) ; - réglementé : des règles strictes ont été éditées pour certaines activités en raison de l’intérêt général (pharmacie, débits de boissons…) - monopolisé : l’Etat

peuvent se domicilier à l'adresse de leur local d'habitation et, sauf si la loi ou un contrat s'y oppose, y exercer leur activité sans limitation dans le temps. Les sociétés peuvent fixer leur siège social à l'adresse du domicile de leur représentant légal, sans limitation de durée, si aucune loi ou aucun contrat ne s'y oppose, ou pendant une durée de cinq ans, dans le cas contraire. . Si vous êtes locataire, il suffit de prévenir le propriétaire par une simple lettre recommandée avec AR. . Quand

se réunir dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes pour décider, s’il y a lieu, de prononcer la dissolution. A défaut, tout intéressé peut demander cette dissolution. ✓ En cas de réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal doit être suivi dans le délai d’un an d’une augmentation de capital. Dans le cas contraire, tout intéressé peut demander la dissolution 2 mois après avoir en vain mis en demeure la SA pour régulariser.  ✓ En cas de réduction de nombre d’actionnaires