Intérêt communautaire

contractuelle vise à obtenir la réparation du préjudice né de l’exécution défectueuse. Ce préjudice comprend le fait que la prestation n’a pas été exécutée, mais peut s’étendre au-delà. Par ailleurs, elle ne peut donner lieu qu’au paiement de dommages et intérêts et ne peut pas conduire à l’exécution forcée de l’obligation. Toutefois, la frontière est plus mince lorsqu’il s’agit d’opposer la réparation à l’exécution par équivalent. La doctrine majoritaire semble aujourd’hui s’entendre pour dire qu’il n’y

entre l’approche organique et l’approche fonctionnelle Il n’y a pas de systématicité entre ad°/fonction administrative. Une ad° publique peut très bien se comporter autrement qu’une personne publique. Elle vise un intérêt administratif, elle ne cherche pas toujours à défendre un intérêt général (profit…). Les personnes publiques sont propriétaires de biens, cette propriété publique est constituée de deux éléments : le domaine public (bien affecté à l’usage de tous ou à un service public) ≠ domaine

ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Force est de constater que la jurisprudence a toujours fait prévaloir l’esprit de cette loi : les codificateurs voulaient dire que la règle a été prévue uniquement lorsque l’exécution forcée impliquerait une contrainte sur la personne du débiteur. Cela a une implication importante : la loi octroie à Mme Z la possibilité de demander le versement des dommages et intérêts, car l’obligation de ne pas faire n’est

par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels : Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte à sa vie privée. -Les faits judiciaire : -Alain X, demandeur, assigne la société "Ici Paris", défendeur, en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts -Alain X, interjette appel suite à la decision de l'arrêt -Le 15 Octobre 1985 de Paris infirme la décision

correspond à une avance : commencement du contrat. L’acheteur qui renonce à son achat doit payer l’intégralité du prix. Le vendeur qui n’exécute pas ses obligations risque d’être traduit en justice par l’acheteur et condamner à payer des dommages et intérêts). II – L’ABSENCE DE VICES DANS LE CONSENTEMENT Il est indispensable que la volonté des contractants soit sans vices, c’est-à-dire qu’elle ne soit entachée d’aucun défaut. La loi prévoit que trois vices du consentement peuvent être sanctionnés

merde, chefs de merde", et "j'aime pas les petits chefaillons qui jouent aux grands". La direction l'avait sanctionné en le mettant à pied cinq jours. Le tribunal a condamné le salarié à 500 euros d'amende avec sursis et à un euro de dommages et intérêts à chacune des trois parties civiles (Webhelp, Webhelp Caen et la supérieure hiérarchique du salarié). Il a également ordonné la publication du jugement sur le panneau syndical de la société, aux frais du prévenu, dans la limite de 150 euros. A l'audience

ces atteintes à son intégrité physique constituent un dommage corporel, qui ne peut être réparé que d’une seule façon : par des dommages-intérêts, c’est-à-dire une compensation pécuniaire. Remarque : son vélo a certainement été détruit, sans doute ses vêtements abîmés. Ce dommage matériel, assez secondaire ici, devra aussi être réparé par des dommages-intérêts. Qui peut mesurer l’importance de ce dommage ? Le dommage corporel étant plus ou moins important, des constatations médicales s’imposent

moteur « Babord ». Pour débouter l'acquéreur de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût de réparation du moteur bâbord, fondées sur la garantie des vices cachés, la Cour d’Appel énonce : Que le vice était apparent dès que l’acquéreur n’a pas pris les précautions nécessaires pour faire procéder aux essais de nature à établir les vices. Que la demande de dommages et intérêt est accessoire à l’action des vices cachés lorsqu’elle aboutit à une résolution de la

degré de gravité du vice pour déterminer la nullité relative ou absolue du contrat, on se base aujourd’hui sur la part de personnes auxquelles la nullité s’applique. Ainsi, si la règle de droit n’avait qu’un intérêt particulier, on parle de nullité relative ; au contraire, si celle-ci avait un intérêt collectif, on parle de nullité absolue. NULLITE RELATIVE Le prononcé d’une nullité relative implique l’existence d’un vice du consentement, un défaut de capacité ou une lésion ; il peut également s’agir

adopter des lois rétroactives qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions. Cependant, ces lois deviennent rares. L'exception peut être faite lorsque le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte aux valeurs de la constitution.