Intérêt communautaire

Avant cette date, la Cour de Cassation octroyait aux victimes des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile : « le salarié victime de harcèlement moral est donc en droit, en plus de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour discrimination, d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits (employeur et (ou) autre salarié) à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi (Cass. soc. 19 mai 1993, N° 91-44277)

protéger un intérêt individuel : Csq : seule la pers que le droit a voulu protéger pourra intenter l’action en justice ⇔ seule la victime de l’erreur, violence morale, seule l’incapable pourra intenter une action sur une nullité relative - Cette pers pourra renoncer à son action II – la nullité absolue - Action exercée par tte pers intéressée - Confirmation possible - Délai d’action de 30 ans à partir du jour de la conclusion du contrat - Le droit a voulu protéger un intérêt général Csq

privée et une personne publique contient une clause exorbitante de droit commun, il sera qualifié de contrat administratif S'il y a la présence d'une clause exorbitante du droit commun suffisamment étrangère au droit privé, il y a une inégalité entre intérêt public et privé(Arrêt Établissements Compagnon-Rey) c'est-à-dire que les contrats conclus entre personnes qui gèrent un SPIC et leurs usagers ou agents sont des contrats de droit privé même si il y a une clause exorbitante de droit commun S'il y

Chapus, ont estimé que la jurisprudence procédait par l’application de la méthode du faisceau d’indices. Les termes de la question étaient donc de savoir si les critères dégagés par la jurisprudence Narcy étaient cumulatifs. Les deux premiers critères intérêt général et contrôle par une personne publique sont indubitablement indispensables à la présence d’un service public. Il restait donc à déterminer si la détention par l’organisme de droit privé prétendument chargé d’une mission de service public est

grandes différences existent entre les deux types de sanctions.  a) Les sanctions civiles  Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime. La nullité de l’acte discriminatoire Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié

respecter le principe de la réparation intégrale du dommage. Cette réparation prend la forme d’une allocation de somme d’argent qui est alors des dommages et intérêts. L'indemnité peut consister dans un capital versé une fois pour toute, d'une rente en matière de dommage corporel ou alors d’un cumul des deux. Selon la jurisprudence, les dommages-intérêts doivent être évalués en se plaçant à la date du jugement définitif et non pas à la date où le préjudice s'est produit. Cette solution permet d'assurer

du droit d’auteur : - Concrétisation formelle de l’œuvre - Doit être originale Sanction en cas de non respect du droit d’auteur : - Pénal : 300000 € d’amende et prison (= délit de contrefaçon) - Civile : dommages et intérêts - Peine complémentaires : confiscation, fermeture d’établissement…. Le producteur de base de données a la possibilité d’agir anonymement avec un usage facile et accessible. Le droit d’auteur est présent de façon subjectif. La loi Hadopi

viennent restreindre les libertés individus. En effet, l'ordre public ne prend pas en compte les intérêts individuels. L'ordre public fait primer les intérêts collectifs aux intérêts individuels. Mais on assiste à une évolution de l'ordre public; un certain nombre de lois se qualifiant elles-mêmes d'ordre public ne semblent pas s'intéresser à l'intérêt général mais semblent vouloir préserver les intérêts individuels ou catégoriels L'extension de l'ordre public avec la prise en compte de l'Homme

devait s’effacer derrière les services publics, ils devaient assurer toutes les fonctions de l’Etat. Hauriou « Une organisation crée et soutenue par l’Etat ou une collectivité publique en vue de la satisfaction d’un intérêt collectif ». Trois éléments du service public : -intérêt général -lien avec une personne publique -droit administratif, régime exorbitant du droit commun Les lois du service public sont également appelées les lois de Rolland : * Continuité du service public *

Martin). L’acte administratif unilatéral doit en outre produire des effets de droit, portant atteinte aux intérêts du requerrant. Pour pouvoir intenter le recours pour excès de pouvoir, l’administré doit justifier d’une certaine qualité. C’est d’abord, la capacité générale d’ester en justice ; mais la condition essentielle est ici l’existence d’un intérêt : le requérant doit avoir intérêt à l’annulation de l’acte. Le recours pour excès de pouvoir n’est pas en effet une « action populaire »